Le gaz équipe, selon la Commission de Régularisation de l’Énergie (CRE), 10.5 millions de logements en France. Vous vendez ou louez un de ces biens immobiliers ? Vous devrez peut-être présenter un état de l’installation gaz intérieur au moment du pré contrat de vente ou du bail ! Obligations, modalités de réalisation, durée de validité et coût, Toutvabiens résume pour vous tout ce qu’il y a à savoir sur le diagnostic gaz.
Une question de sécurité
S’ils sont peu nombreux, les accidents liés au gaz peuvent avoir des conséquences dramatiques. Les risques d’explosion, d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone sont maîtrisés dans une installation aux normes et entretenue annuellement. L’article du 23 février 2018, relatif aux installations de gaz dans les bâtiments d’habitation, définit les dispositions à respecter en matière de sécurité. Le respect de ses dispositions doit pouvoir être contrôlé dans le cadre de mutation de la propriété. Une question de sécurité pour les personnes et les biens.
Bon à savoir
Tous les types de distribution gaz concernés
Le diagnostic gaz s’impose à tous les biens immobiliers destinés à l’usage d’habitation, à la vente ou à la location, disposant d’une installation de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique si la distribution de gaz s’effectue par réseau GRDF ou par un moyen individuel (bouteille, citerne ou bonbonne).
Diagnostic gaz : un élément du dossier des diagnostics techniques (DDT)
Créé en 2007, l’état de l’installation gaz, communément appelé diagnostic gaz, découle de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. Ce diagnostic gaz est obligatoire pour une vente ou une location d’un bien immobilier équipé d’une installation gaz intérieure de plus de 15 ans. Il prend en charge les installations dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, au chauffage et aux gazinières que ces installations soient alimentées au gaz naturel ou au GPL.
Comme le reste du DTT, le diagnostic gaz doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. D’autre part, il est donné au locataire au moment de la signature du bail. Une fois établi, le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 années. L’état de l’installation gaz doit être réalisé par un professionnel certifié. Même lié par un mandat de vente ou de location avec un agent immobilier ou conseiller immobilier indépendant, vous conservez la liberté de choix du diagnostiqueur devant intervenir dans le logement concerné.
Modalités du contrôle du diagnostic gaz
Comment s’effectue le contrôle ?
L’état de l’installation gaz est réalisé par un diagnostiqueur gaz titulaire de la certification gaz COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Ce professionnel s’appuie sur une grille d’évaluation très précise :
- Démontage des installations ;
- Interruption de service par inspection visuel des composants ;
- Utilisation d’appareils de mesure ;
- Exécution de tests de fonctionnement, de débit et d’étanchéité.
Les différents points contrôlés
Tous les points sensibles de l’installation et des appareils gaz sont contrôlés :
- Tuyauteries ;
- Raccords y compris ceux liés à une bouteille de gaz ;
- Ventilations ;
- Présence du conduit d’évacuation de fumée et qualité du raccordement ;
- Présentation de l’attestation de vacuité de conduire délivrée par une entreprise de fumisterie ou de ramonage ;
- Examen de la chaudière gaz, des radiateurs, du chauffe-eau et des appareils de cuisson.
Le rapport de contrôle
Les éventuelles anomalies sont relevées. Elles font l’objet d’une classification en 3 catégories :
- A1 : à prendre en compte ultérieurement ;
- A2 : à réparer rapidement ;
- A3 : danger grave immédiat (DGI) imposant l’arrêt total ou partiel en attente de la réparation.
Le prix du diagnostic s’établit entre 100 € et 140 €. Il peut s’avérer moins onéreux dans le cadre d’une offre pack diagnostics immobiliers. Une fois établi, le diagnostic gaz dûment certifié sera, dans le cadre d’une vente, adressé au notaire en charge de cette dernière au sein du Dossier des Diagnostics Techniques (DDT). Une démarche incontournable !
À retenir
- Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente ou la location de tout logement doté d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans ;
- Il est valable 3 ans ;
- Le diagnostic gaz coûte, en moyenne, entre 100 et 140 €.
