Conditions générales d'utilisation
Vous trouverez, ci-après, les mentions légales relatives au Site, les conditions générales d’utilisation de celui-ci, ainsi que notre politique en matière de traitement de données personnelles (ci-après désignées, les « CGU »). Les présentes sont applicables à compter du 01/11/2024, date de leur dernière mise à jour.
ARTICLE 1 : Mentions légales
Le site http://www.toutvabiens.com est édité par la société SAS Digit RE Group au capital de 41 719 830 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 798 979 852, dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez,
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant l’application ou son dysfonctionnement :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : info@toutvabiens.com
- par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier LE GALLO.
L’Hébergeur de l’application est la société Amazon EU, SARL dont le siège social est situé au 5 Rue Plaétis – L2338 Luxembourg, RCS Nanterre 487 773 327.
ARTICLE 2 : Acceptation et modification des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.toutvabiens.com. Les présentes CGU ont également pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et leur utilisation par l’utilisateur.
Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU. Les présentes CGU lient contractuellement l’utilisateur.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site.
La SAS DIGIT RE GROUP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.
ARTICLE 3 : Objet et services du site
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet TOUTVABIENS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Les Services fournis sur le Site TOUTVABIENS consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
- Un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers
- Un service de mise en relation avec les agents commerciaux du groupe de la Société (les SAS CAPI et OPTIMHOME) ;
- Un service permettant à l’Utilisateur de rechercher les différentes offres outils de la Société pour l’aider à réussir son projet immobilier
- Un service de simulations destinés à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative de son bien immobilier ;
- Un service de consultation des prix de l’immobilier.
L’utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d’évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS DIGIT RE GROUP puisse être engagée.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter son projet immobilier soit par le biais des annonces soit par la mise en relation avec un agent commercial.
ARTICLE 4 : Accès au site & disponibilité
La SAS DIGIT RE GROUP fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’obligation étant de moyens, la SAS DIGIT RE GROUP ne s’engage pas à atteindre ce résultat. La SAS DIGIT RE GROUP se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés.
ARTICLE 5: Garanties – responsabilité
La SAS DIGIT RE GROUP ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.
5.1. Contenu rédactionnel
L’utilisateur est informé que le site propose à titre informatif différents articles en rapport avec l’immobilier et que la SAS DIGIT RE GROUP ne pourra être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui pourraient s’y trouver.
5.2. Partenaires
La SAS DIGIT RE GROUP a sélectionné des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services, étant précisé qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’exécution desdits services, qui relève de leur responsabilité propre.
5.3. Simulations
Différents simulateurs sont mis à la disposition des utilisateurs notamment un service d’estimation immobilière ; les résultats et la fiabilité de ces derniers dépendant de la véracité des informations transmises par l’utilisateur, la SAS DIGIT RE GROUP ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude de la valeur obtenue. En tout état de cause, l’utilisateur est informé que les valeurs sont fournies à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
5.4. Liens hypertextes
La responsabilité de la SAS DIGIT RE GROUP ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein du présent site.
La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant sur le site TOUTVABIENS nécessite, au préalable, une autorisation écrite de la SAS DIGIT RE GROUP.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS DIGIT RE GOUP et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites
ARTICLE 7 : Droit applicable – médiation – attribution de juridiction
La législation française s’applique au présent contrat.
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur : ANM 2 Rue de Colmar 94 300 VINCENNES – 01.46.81.20.95 ; http://www.anm-mediation.com
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier sont compétents.