Conditions générales d'utilisation
Vous trouverez, ci-après, les mentions légales relatives au Site, les conditions générales d’utilisation de celui-ci, ainsi que notre politique en matière de traitement de données personnelles (ci-après désignées, les « CGU »). Les présentes sont applicables à compter du 10/05/2023, date de leur dernière mise à jour.
Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site, y compris les Annonceurs.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse http://www.toutvabiens.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
- Société : ce terme désigne la SAS Refleximmo
- ToutvaBiens : ce terme désigne la marque de la SAS Refleximmo
- Annonce : ce terme désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien.
- Annonceur : ce terme désigne toute personne Physique majeure ou Personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Professionnel ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service ToutvaBiens. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU, deux types de personne, à savoir :
- Annonceur « Groupe »: qui s’entend de toute Personne Physique ou Morale ayant la qualité de filiales de la SAS Digit RE Group ou bénéficiant, avec une de ses filiales, d’un contrat de collaboration ou d’agent commercial régulièrement titulaire d’une attestation d’habilitation délivrée par la CCI ou les marchands de biens ayant un même lien de filiation avec la SAS Digit RE Group, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications.
- Annonceur « Privé » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Privé doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Les présentes CGU sont mises à la disposition des internautes (ci-après désignés, les « Utilisateurs ») sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et imprimables.
ARTICLE 1 : Mentions légales
En vertu de l’article n° 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent article vous indique l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.1. Editeur
Le site http://www.toutvabiens.com est édité par :
Réfleximmo, SAS au capital de 537.927,88 euros dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez, et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 502 000 821. La SAS REFLEXIMMO ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.
• Numéro de téléphone : 04 99 61 43 18
• TVA intracommunautaire : FR69 502 000 821.
• L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant le Site ou son dysfonctionnement :
– par courrier électronique à l’adresse suivante : info@toutvabiens.com
– par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.
1.2. Directeur de publication
Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Colcombet.
1.3. Conception et réalisation du site
La SAS Digit RE Group au capital de 41 719 830 € dont le siège social est situé 639, rue du Mas de Verchant – Immeuble DIVER’CITY- 34170 CASTELNAU LE LEZ – FRANCE.
1.4. Hébergeur du site
L’hébergeur du site est la Société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 Rue Plaétis – L2338 Luxembourg, RCS Nanterre 487 773 327.
1.5. Référence au titre professionnel
La SAS Refleximmo est titulaire de la carte professionnelle en immobilier n° 3402 2016 000 008 126, mentions transactions sur immeubles et fonds de commerce. Elle exerce l’activité d’agent immobilier. La carte a été délivrée par la CCI de l’Hérault sis Zone aéroportuaire Montpellier-Méditerranée – CS 90066 – 34137 Mauguio Cedex. « la SAS Refleximmo ne détient ni fond, ni effet, ni valeur »
ARTICLE 2 : Objet, Acceptation et Modification des CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse http://www.toutvabiens.com (ci-après désigné par « le Site Internet « ). Les présentes CGU ont également pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services du site http://www.toutvabiens.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.
• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 3 : Accès et Disponibilités aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site ou de la Société. Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
La Société se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site, sans notification préalable aux Utilisateurs et sans droit à indemnité. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des CGU.
Description des services
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
1. Un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers
2. Un service de mise en relation avec les agents commerciaux de la Société ou ceux du groupe dont elle fait partie ;
3. Un service permettant à l’Utilisateur de rechercher les différentes offres outils de la Société pour l’aider à réussir son projet immobilier
4. Un service de simulations destinés à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative de son bien immobilier ;
5. Un service de consultation des prix de l’immobilier.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter son projet immobilier soit par le biais des annonces soit par la mise en relation avec un agent commercial.
ARTICLE 4 : Règles relatives à tous ou à certains services du site
4.1. Généralités applicables à tous les services du Site
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications. L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications. Tout Annonceur est informé que LBC France, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt.
4.2. La diffusion des biens par les Annonceurs Privés
L’Annonceur Privé, ayant un réel projet de vendre et souhaitant faire bénéficier son bien d’une visibilité pour de potentiels acquéreurs ou l’intervention de professionnel de l’immobilier, a la possibilité de diffusé une Annonce sur le Site.
Préalable à la validation d’une Annonce
L’Annonceur Privé s’engage à être réellement le propriétaire du bien dont il souhaite diffuser l’Annonce et ainsi à ne porter préjudice à aucun tiers.
Pour pouvoir déposer son Annonce, l’Annonceur Privé devra créer un compte Personnel.
L’Annonceur Privé devra détenir un DPE (Diagnostic Performance Energétique). En effet, le résultat du DPE doit figurer dans les annonces immobilières portant sur la vente ou la location d’un bien immobilier, en agence, sur internet ou via des petites annonces. Les modalités d’affichage varient en fonction du support dans lequel l’annonce est insérée. Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 précise la forme que doit prendre cette publication.
Contenu de l’Annonce
L’Annonceur Privé s’engage à ce que la présentation de son bien immobilier reflète la réalité.
Il est précisé que les textes, photos, et plus généralement tout le contenu de l’Annonce est de la seule responsabilité de l’Annonceur Privé. La Société est de fait déchargée de toute responsabilité.
La Société ne peut garantir l’exactitude des éléments décrits et fournis l’Annonceur Privé, compte tenu de l’absence de lien contractuel avec celui-ci. Sans que cela soit limitatif, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaises informations, ou qualifications inscrites sur l’Annonce diffusée par un Annonceur Privé. Il est précisé que ces informations sont uniquement connues par déclarations de l’Annonceur Privé et qu’en aucun cas la Société n’a les moyens de les vérifier. La responsabilité de l’hébergeur ne saurait en aucun cas être engagée pour les mêmes motifs.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
La Société informe les Utilisateurs que tant la structure générale du Site que ses contenus (notamment textes, slogans, graphiques, images, photographies, vidéos et autres contenus) sont protégés par les lois et règlements en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
L’accès au site et à ses contenus ne peuvent être assimilés à une quelconque cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de la Société.
Toute représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, notamment pour contrefaçon.
L’Utilisateur, possédant un simple droit de consultation du site, s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ou personnel dans les conditions et limites des présentes CGU. Ainsi toute autre utilisation des contenus et notamment à des fins commerciales ou collectives est strictement interdite et ce sous quelque forme ou support que ce soit.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur est informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée par le règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016, la Société collecte et traite toutes les informations qu’il nous communique via notre site ou par tout autre biais.
A cet effet, l’utilisateur a pris connaissance de la politique générale sur la protection des données personnelles mise en place par la société.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DES COOKIES
La Société utilise des cookies sur son Site Internet. La collecte de ces informations par la Société est détaillée dans les « INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DES COOKIES ». L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans un espace dédié du disque dur de son terminal. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais le terminal et sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site (page consultées, date et heure de consultation). A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas treize (13) mois. L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet.
La politique concernant les cookies fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 8 : Engagement de l’Utilisateur, Garantie de la Société, Responsabilité et Force majeure
8.1. Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
• Accéder ainsi au Site Internet en toute bonne foi, en respectant les présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle ;
• Ne pas utiliser le Site ni ses services dans le but de causer un préjudice à la réputation ou à l’image de la Société ou, plus généralement, de porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• Ne pas utiliser le Site internet ou les outils liés à des fins de débauchage des agents commerciaux de la Société ou à des fins de rentrer en contact directement avec les clients de la Société ;
• Ne pas réutiliser tout ou partie du contenu du Site Internet et/ou des Services et/ou des Outils à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ou encore en vue de détourner, d’extraire, de modifier le contenu du Sites Internet, des Services, des Outils à des ces mêmes fins et plus généralement il s’interdit d’accéder au site ou de l’utiliser ainsi que ces contenus à des fins illicites ou pour toute exploitations personnelles ou commerciales ;
• Ne pas affecter, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site Internet
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de » hacking » ;
• Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de » spamming « .
L’Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
8.2. Limitation de responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus auxquels il accède depuis ledit Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à la Société devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Société.
L’Utilisateur relèvera et garantira la Société de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Site par l’Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées aux présentes CGU.
En toute hypothèse, la société ne saurait être responsable :
• Sur l’absence de fiabilité, en particulier, des pannes ou saturations quelconques ;
• Du contenu déposé par les Annonceurs qui restent pleinement responsables de la présentation de leurs biens immobiliers ;
• De tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de la connexion au Site ;
En tout état de cause, la société ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.
Si dans le cadre des Services, la création d’un compte Utilisateur spécifique est nécessaire, il sera conditionné à l’existence d’un identifiant personnel et mot de passe qui lui auront été communiqués ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Société. L’Utilisateur reconnaît expressément, dans une telle hypothèse, que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels. Il s’interdit expressément de les communiquer, à quelques tiers que ce soit. Par ailleurs, il s’engage à protéger et conserver secrets son identifiant et mot de passe ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Société.
L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, la Société de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses identifiants d’accès ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué, auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation de sa part.
L’Utilisateur assume seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe et de ses identifiants d’accès ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué.
8.3. Garantie de la société
La Société fait ses meilleurs efforts pour accompagner l’Utilisateur dans le cadre de son projet Immobilier. Cependant ce dernier est pleinement informé qu’elle ne peut lui assurer une garantie en matière d’exécution du service dans le cadre de l’utilisation du site. Ainsi la Société ne peut notamment garantir à l’Utilisateur :
• de la réussite de son projet immobilier ;
• des suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
• des réponses, de la mise en relation avec les agents commerciaux de la Société ou encore de la conclusion de tout contrat ;
• de l’ensemble des besoins particuliers de l’Utilisateur.
• la qualité et de la fiabilité de tous les simulateurs que ce soit pour des estimations des frais de notaire, de la capacité d’emprunt, de l’évaluation d’un bien immobilier, de l’estimation du prêt à taux 0… et plus généralement tout type d’estimations, simulations proposés sur le site internet ;
• de la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies sur le Site par les agents commerciaux, les Partenaires, etc, lesdites informations étant mises en ligne sous leur seule responsabilité.
Le Site fait de son mieux pour présenter des informations issues de source fiable. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas de manque de fiabilité d’une ou plusieurs de ses sources ou informations. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site. Toutefois, le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’attaque ou de piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
8.4. Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
De la même manière, toutes les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’a pas le contrôle de ces liens.
Les utilisateurs/internautes du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de sites ou contenus tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier sont compétents.
