En France, toute transaction immobilière est authentifiée devant notaire. Cet officier ministériel est amené à recevoir et conserver des sommes liées à celle-ci. De quelles sommes parle-t-on précisément ? Qu’est-ce qu’un compte de séquestre ? Combien de temps cet argent peut-il être conservé par le notaire ? Explications et réponses.
Transaction, les sommes conservées chez le notaire
En France, les notaires sont en charge de toutes les transactions immobilières. Officiers ministériels assermentés, ils authentifient l’acte de vente et agent taxateur, ils perçoivent pour le compte de l’administration les taxes et les impôts liés à la mutation. L’acte authentifié constitue une preuve parfaite qui s’impose à tous. Dans le cadre d’une transaction, les notaires réceptionnent et conservent les sommes liées à son processus :
L’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie : non obligatoire lorsque le délai d’immobilisation est inférieur à 18 mois et le vendeur non professionnel, cette somme versée par l’acquéreur a pour but de compenser le retrait du marché du bien objet de la vente. Son montant est librement fixé par les parties (vendeur et acquéreur), mais il correspond généralement à 5 ou 10 % du prix de vente. L’indemnité d’immobilisation est versée à la signature du précontrat (compromis ou promesse de vente) à un agent immobilier ou un notaire. La loi interdit formellement le séquestre par un particulier de toute somme relative à une vente immobilière.
Avance sur frais de notaire : ils correspondent à 8 % du prix de vente dans l’ancien et à 2 % dans le neuf. Les frais de notaire regroupent les émoluments de ce dernier et les droits de mutation (taxes et impôts au profit des collectivités territoriales et de l’État). À la signature du précontrat de vente, le notaire exige une avance sur ces frais pour faire face aux dépenses à engager rapidement. Cette avance n’excède pas quelques centaines d’euros.
Les fonds nécessaires à la transaction : lorsque l’acquéreur dispose des fonds nécessaires à l’opération, avec l’aide ou non d’un crédit immobilier, ceux-ci sont directement versés à l’office notarial. Ce versement intervient généralement la veille ou le matin même de la signature de l’acte authentique. Le notaire est responsable de ces fonds jusqu’à la signature de l’acte authentique et leur transfert au vendeur et à l’éventuel agent immobilier à l’origine de la transaction.
Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un compte de séquestre ?
L’indemnité d’immobilier (promesse unilatérale de vente) ou le dépôt de garantie (compromis de vente) est versé sur un compte spécifique. Ce compte dédié à recevoir cet acompte prend le nom de compte de séquestre. Les notaires et les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle sont habilités à détenir ce type de compte.
Combien de temps cet argent peut-il être conservé par le notaire ?
S’agissant de l’indemnité d’immobilisation ou du dépôt de garantie, la somme est conservée par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. Bien évidemment, cette somme vient en déduction du montant total de la transaction. L’avance sur frais de notaire est, elle, généralement dépensée par le notaire entre le précontrat et l’acte authentique. Elle vient, elle aussi, en déduction du montant total des frais de notaire imputés à la signature de ce dernier. Les fonds versés par l’acquéreur pour solder l’acquisition sont, eux, versés au vendeur dans un délai de 2 à 21 jours après la signature de l’acte authentique. Le notaire doit en effet enregistrer et publier la vente auprès du Service de Publicité Foncière (SPF). L’exécution de cette démarche administrative est indispensable pour pouvoir abonder le compte du vendeur. Rassurez-vous néanmoins, compte tenu des enjeux financiers pour ce dernier, les notaires comme les services administratifs sont habituellement très réactifs.
Bon à savoir
Les frais d’agence
Dans la majorité des cas, les frais d’agence sont à la charge du vendeur. Le notaire déduit le montant correspondant du fruit de la vente et le transfère sur le compte de l’agence immobilière.
À retenir
- Une transaction immobilière implique généralement le versement d’un acompte appelé selon le type de précontrat « indemnité d’immobilisation » ou dépôt de garantie.
- Le notaire verse les sommes sur un compte dédié appelé « compte de séquestre ».
- Le notaire peut conserver le montant d’une vente de 2 à 21 jours.
Loin d’être une contrainte, l’implication obligatoire d’un notaire dans une vente immobilière constitue une sécurité irremplaçable. Les divers acomptes versés à l’étude sont parfaitement sécurisés et déduits de l’appel de fonds réalisé au moment de la planification de la signature de l’acte authentique.
