Frais de notaire et divorce : qui doit payer ?

Frais de notaire et divorce : qui doit payer ?

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En France, chaque année en moyenne, près de 120 000 divorces sont prononcés. Outre les honoraires d’avocats, en cas de partage du patrimoine immobilier, les époux devront également s’acquitter des frais de notaire en cas de divorce. On analyse pour vous cette question fondamentale lors d’une procédure de séparation.

Quels sont les frais de notaire lors d’un divorce ?

 

Dans le langage courant, les frais de notaire incluent l’ensemble des sommes versées au notaire dans le cadre d’un achat immobilier, d’une succession ou encore d’un divorce. Or en réalité, ces frais comprennent les taxes de l’État prélevées par le notaire ainsi que la rémunération de ce dernier.

 

En cas de divorce, les époux devront s’acquitter des frais de notaire suivants :

 

  • Des droits de mutation, aussi appelés droits de partage, sur les biens des époux : actuellement, leur montant est fixé à 1,80 % de la valeur du patrimoine des époux.
  • Des débours : il s’agit de l’ensemble des frais liés au partage du patrimoine du couple et versés par le notaire (expertise, géomètre, etc.).
  • Des émoluments et honoraires du notaire : la rémunération de celui-ci va dépendre de plusieurs facteurs (tarifs, type de divorce, montant du patrimoine des époux). Par exemple, l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel coûte 49,44 € TTC. La convention de liquidation des biens ou d’indivision sera facturée en supplément par le notaire.
bon à savoir

Bon à savoir

Jusqu’au 31 décembre 2020, les droits de mutation représentaient 2,5 % de la valeur du patrimoine du couple. Depuis le 1er janvier 2021, ce taux a été ramené à 1,80 %. Il sera de seulement 1,10 % à partir du 1er janvier 2022.

Qui paie les frais de notaire en cas de divorce ?

 

Dans ce cas de figure, les époux décident de liquider leur patrimoine commun et de récupérer chacun une part, en fonction du régime sous lequel le mariage avait été contracté.

 

Les époux devront ainsi verser les droits d’enregistrement à hauteur de 1,8 % de la valeur du patrimoine commun. Ils sont également redevables chacun pour moitié de l’ensemble des autres frais inhérents à l’opération (émoluments, débours, etc.). À noter qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, trouver un accord amiable sur le partage de ces frais en fonction des ressources de chacun.

Frais de notaire en cas de rachat de part

Le rachat de crédit en cas de divorce ou rachat de soulte intervient lorsque l’un des époux décide de racheter les parts de l’autre sur le bien commun partagé. Dans ce cas de figure, il devient, une fois le rachat effectué, l’unique propriétaire du logement.

 

En cas de rachat de maison lors d’un divorce, des frais de notaire supplémentaires s’appliquent (7 à 8 % de la compensation versée à l’autre époux). Ces derniers seront entièrement supportés par l’époux acquéreur du bien.

 

En cas de divorce avec indivision, les frais de notaires pour rachat de soulte ou de partage ne s’appliquent pas. Seuls les frais relatifs à la convention d’indivision seront à la charge des époux.

bon à savoir

Bon à savoir

Dans certains cas, le notaire intervient pour la mise en place de la prestation compensatoire. Celle-ci a pour objectif de limiter la perte de niveau de vie d’un des deux époux à la suite de leur séparation. Les frais de notaire inhérents à cette prestation seront équitablement partagés entre les époux.

Lors d’un divorce, les frais de notaire varient en fonction du patrimoine des époux et du type de divorce (consentement mutuel, divorce contentieux). Pour éviter les mauvaises surprises, il convient donc de bien se renseigner et de demander conseil à un avocat avant d’envisager le processus du partage.

 

à retenir

À retenir

  • Les frais de notaire comprennent les émoluments de ce dernier ainsi que les taxes, les droits d’enregistrement et les débours applicables à l’opération concernée.
  • Les deux époux sont redevables de la moitié des frais de notaire lors du partage des biens.
  • Dans ce cas de figure, ils peuvent, s’ils le souhaitent, trouver un arrangement amiable pour une autre répartition des frais
  • Lors du rachat de parts, l’époux acquéreur est seul redevable des frais de notaire.

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