La loi Hoguet de 1970 et son décret d’application de 1972 ont rendu obligatoire la signature d’un mandat de vente écrit entre le propriétaire d’un bien et un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, conseiller immobilier indépendant, notaire). Ce contrat bilatéral permet à un professionnel de rechercher officiellement un acquéreur pour le logement concerné et offre aux vendeurs deux options : le mandat simple ou le mandat exclusif. Voici comment choisir le mandat de vente qui vous convient.
Les avantages et les inconvénients du mandat simple de vente
Il s’agit de la forme de mandat qui offre le plus de liberté au vendeur. Celui-ci peut en effet faire appel à plusieurs professionnels pour vendre son bien (agences immobilières, conseillers immobiliers indépendants ou notaires). À noter que, par ailleurs, le vendeur peut également conserver la possibilité de vendre lui-même son logement.
Cela dit, le mandat simple de vente conserve quelques inconvénients. Un excès de publicité peut, en effet, donner l’impression aux acheteurs que le bien a du mal à se vendre. Ces derniers peuvent avoir des doutes sur la qualité ou l’estimation du prix de vente du logement. La différence de prix affiché dans chacune des agences peut également renforcer cette impression dans l’esprit des acheteurs.
Pourquoi choisir un mandat exclusif ?
Le mandat exclusif de vente ne permet pas de confier la vente de son bien à une autre agence ou à un autre conseiller immobilier. De la même façon, le vendeur ne peut pas, de son côté, tenter de vendre son logement seul. Cette forme de mandat comprend, par ailleurs, très fréquemment une clause pénale qui garantit une indemnité au professionnel en cas de vente du bien par le propriétaire.
L’avantage du mandat exclusif est de permettre généralement une vente plus rapide du bien. En effet, les agents immobiliers, conseillers immobiliers indépendants qui bénéficient de l’exclusivité vont tout mettre en œuvre pour vendre le bien le plus rapidement possible. Contrairement à un mandat simple de vente, la réussite de la transaction repose intégralement sur leurs épaules.
Bon à savoir
L’option du mandat semi-exclusif
Cette forme de mandat permet de confier la vente de son bien à un seul professionnel tout en se réservant le droit de vendre soi-même son logement à un particulier.
Mandat de vente exclusif ou simple : une durée limitée
Quelle que soit la forme du mandat signé, celui-ci ne sera jamais perpétuel. La durée du mandat exclusif ou du mandat simple doit en effet être clairement indiquée dans votre contrat. Il est possible de prévoir une clause de tacite reconduction, qui vous évitera de devoir signer un nouveau mandat de vente une fois celui-ci arrivé à son terme. Néanmoins, la durée de renouvellement doit également être précisée dans les termes du contrat.
Comment annuler un mandat de vente ?
Droit de rétractation
Sachez que tous les contrats conclus « hors établissement » imposent un droit de rétractation. En effet, si vous souhaitez annuler un mandat de vente signé hors établissement, vous disposez de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature du mandat pour vous rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit doit être clairement stipulé dans le mandat de vente et un formulaire de rétractation doit obligatoirement être joint. Attention, si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies, le droit de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de quatorze jours. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Période d’irrévocabilité
En vertu de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat de vente comportant une clause d’exclusivité ou une clause pénale peut être dénoncé à tout moment par le vendeur, avec un préavis de 15 jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception après une première période d’irrévocabilité généralement de trois mois (hors exceptions).
À retenir
- Le mandat simple de vente est plus souple mais, en règle générale, moins efficace.
- Le mandat exclusif de vente peut être plus contraignant tout en permettant de vendre son bien plus rapidement.
- Dans tous les cas, un mandat de vente n’est jamais perpétuel et indique, dans ces termes, une durée précise.
Que vous optiez pour une vente en exclusivité ou non, le plus important est de disposer d’une juste estimation de son bien immobilier avant sa mise en vente. Il devrait alors, en principe, trouver un acquéreur rapidement.
