Un arrêté signé par Bruno Le Maire modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières. Cela concerne les biens situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers mais également la règle d’affichage concernant les honoraires des professionnels de l’immobilier. On fait le point avec vous sur ces nouveautés qui seront mises en application à compter du 1er avril 2022.
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.
L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie les articles 2 et 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 :
- Il modifie les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET
- Il complète le contenu des annonces de location pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Modification du barème d’honoraires des professionnels de l'immobilier
La modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit désormais que le barème des honoraires affiché par le professionnel de l’immobilier devra indiquer « le prix maximum » de ses prestations.
Dans quel but ?
- Cela va permettre de débloquer des situations jugées incohérentes lorsque la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) considérait que le barème des honoraires n’était pas respecté quand ils étaient négociés par le vendeur ou l’acquéreur.
- Désormais si un rabais est octroyé, il n’est pas nécessaire de devoir le justifier auprès de la DGCCRF qui n’en contrôlera pas les motifs.
Il est toutefois recommandé de conserver une trace de la demande du client, le cas échéant.
Néanmoins, il ne faut pas croire que parce que les honoraires maximums sont affichés cela signifie obligatoirement qu’ils sont négociables !
Modification des annonces publicitaires de location
La modification de l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prend en compte les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN concernant la possibilité de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers dans certaines zones.
Ce dispositif, qui est venu se substituer à celui prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, impose notamment que le montant du loyer de base (loyer hors charges) n’excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral.
Il prévoit en outre qu’un complément de loyer ne peut être appliqué que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, et si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.
À compter du 1er avril 2022, les annonces de location des biens immobiliers situés dans une zone soumise à encadrement des loyers devront comporter des mentions supplémentaires, à savoir :
« Zone soumise à encadrement des loyers »
« Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » :…….
« Loyer de base » : ……………………………….
« Complément de loyer » : …………………… (le cas échéant seulement)
Le montant du loyer de référence majoré devra être précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ».
Le montant du loyer de base devra quant à lui être précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé devra être précédé de la mention « complément de loyer ».
Ces montants devront en outre devancés dans l’affichage de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
À noter :
- La taille des caractères de la police du montant du loyer mensuel devra être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.
- On attend la publication d’un amendement précisant que l’ensemble des acteurs locatifs sont soumis aux mêmes règles. Ainsi, tant les annonces des professionnels que celles de gré-à-gré seront soumises à des règles identiques.
