L’annulation d’une offre d’achat d’un bien immobilier par l’acheteur n’est pas toujours possible. Toutefois, ce dernier conserve, dans tous les cas, un délai de rétractation légal de 10 jours après la signature du compromis de vente. Voici l’essentiel à retenir sur les conditions d’annulation d’une promesse d’achat si vous changez d’avis !
Peut-on annuler une offre d’achat ?
L’offre ou promesse d’achat constitue le premier engagement formel d’un acquéreur potentiel. Ce dernier propose d’acquérir le bien immobilier au prix spécifié. Si le vendeur accepte l’offre, les deux parties sont alors normalement liées et doivent mener la transaction à son terme.
En raison de son caractère contraignant, l’offre d’achat est une démarche devant faire l’objet d’une réflexion préalable de la part de l’acheteur. Malgré tout, il peut arriver que l’auteur de l’offre souhaite revenir sur sa proposition et ne plus acquérir le bien. Dans ce cas, les conditions d’annulation de l’offre d’achat par l’acquéreur diffèrent selon le formalisme initialement retenu.
Rappelons, tout d’abord, qu’une offre d’achat verbale n’a aucune valeur juridique. Si l’acquéreur s’était limité à cette démarche informelle, il peut donc revenir sur sa proposition sans aucune difficulté. Il lui suffit de contacter le vendeur et de lui indiquer que son offre n’est plus valable.
L’auteur d’une offre d’achat écrite ne peut, en revanche, pas l’annuler, sauf si une clause spécifique du document le prévoit. En l’absence d’une telle clause, il sera seulement libéré de son engagement :
- si le vendeur refuse son offre ;
- ou si le vendeur ne répond pas dans le délai indiqué (généralement compris entre 5 et 10 jours).
Bon à savoir
Prévoyez une clause d’annulation dans votre offre d’achat
La rédaction d’une offre d’achat est libre. Si vous n’êtes pas entièrement sûr de donner suite, vous pouvez donc tout à fait prévoir une clause spécifique permettant son annulation à tout moment. Il vous suffit d’insérer une formule type précisant que « les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis de vente ».
Comment annuler une offre d’achat ?
Lorsqu’une clause du document l’autorise, l’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur doit idéalement employer le même formalisme que l’offre initiale. Vous pourrez, par exemple, faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Dans les deux cas, indiquez clairement et sans ambiguïté le caractère nul et non avenu de votre offre précédente.
Si aucune clause n’a été prévue, il est néanmoins recommandé de tenter une annulation à l’amiable auprès du vendeur.
Le droit de rétractation du compromis de vente : un dernier recours
En pratique, une offre d’achat écrite, même acceptée formellement par le vendeur, n’oblige jamais l’acquéreur à mener la transaction jusqu’à son terme. Il lui suffit, en effet, de faire valoir son droit de rétractation après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Cette décision de l’acquéreur n’a pas à être motivée, et n’entraîne aucune pénalité pour lui.
Le délai de rétractation est fixé à 10 jours. Il débute non pas au jour de la signature du compromis, mais à compter du lendemain de la notification du courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Pendant cette période, l’acquéreur peut notifier à l’acquéreur son souhait d’annuler la transaction, en respectant le même formalisme.
L’existence de ce délai de rétractation implique qu’une offre d’achat n’engage jamais son auteur de façon définitive. De ce fait, le vendeur n’a aucun intérêt à forcer la réalisation de la vente si l’acquéreur souhaite revenir sur son offre d’achat. Cela constituerait une perte de temps pour lui.
À retenir
- Une offre d’achat écrite ne peut pas être annulée avant la réponse du vendeur, sauf si une clause spécifique le permet.
- Dans tous les cas, un acheteur souhaitant se désister pourra néanmoins le faire grâce à son délai de rétractation de 10 jours après le compromis de vente.
- Une simple offre d’achat verbale évite de vous engager, au risque toutefois que le bien vous échappe au profit d’un autre acquéreur.
Si vous souhaitez conserver la possibilité d’annuler votre proposition, ne faites pas une offre d’achat au prix de vente demandé ! Une « offre au prix » est le plus souvent acceptée par le vendeur, et vous engagera donc ensuite à aller jusqu’au compromis de vente pour vous désister.
