Elle définit les conditions dans lesquelles une entité publique peut confier la construction d’un bâtiment à un prestataire privé. Cette loi fixe, notamment, la répartition des rôles entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre désigné. Quelles sont les principales dispositions à retenir ?
Qu’est-ce que la loi MOP ?
La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite « loi MOP », est considérée comme l’un des textes fondateurs du droit de la construction publique applicable aujourd’hui en France.
La loi MOP a pour objectif d’encadrer et organiser les relations entre un maître d’ouvrage public et un maître d’œuvre privé. Autrement dit, ses dispositions sont applicables si deux conditions sont réunies :
- La construction du bâtiment a été commandée par une entité publique. En pratique, il peut s’agir de l’État, d’une collectivité territoriale (commune, intercommunalité, département, ou région), mais aussi d’un autre établissement chargé d’une mission de service public, comme un organisme HLM.
- Le chantier est confié à un prestataire privé, soit par exemple un promoteur immobilier ou une société de construction. Il est chargé d’exécuter les consignes et décisions du maître d’ouvrage, et de superviser la réalisation des travaux auprès des différentes entreprises intervenantes et corps de métier.
Bon à savoir
Loi MOP : des dispositions codifiées en 2018
Les principales mesures de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique ont été abrogées pour être reprises et intégrées dans le nouveau Code de la commande publique, créé par une ordonnance du 26 novembre 2018.
Loi MOP : quel rôle pour le maître d’ouvrage ?
Elle s’attache spécifiquement à répartir les missions de chacun dans le cadre de la construction d’un bâtiment public. L’article 2 pose tout d’abord un certain nombre d’obligations pour le maître d’ouvrage. Il appartient, notamment, à ce dernier :
- de vérifier à la fois la faisabilité technique et l’opportunité du chantier envisagé, dans le cadre de sa mission d’intérêt général ;
- d’attribuer un terrain ;
- d’établir le calendrier des travaux ;
- de définir l’enveloppe budgétaire prévisionnelle des travaux ;
- de débloquer le financement aux échéances convenues.
Le maître d’ouvrage a également pour fonction de concevoir en détail le cahier des charges de l’opération. Cela peut inclure :
- les normes environnementales à respecter ;
- des contraintes urbanistiques ou architecturales (aspect esthétique du bâtiment, hauteur maximale, intégration dans le paysage, dimension des surfaces vitrées…) ;
- les besoins spécifiques à satisfaire (surface de plancher totale, raccordement au très haut débit, aire d’accueil du public…).
Loi MOP : quel rôle pour le maître d’œuvre ?
L’article 7 de la loi encadre les missions du maître d’œuvre. Quelle que soit la nature du chantier, le maître d’ouvrage doit lui confier une tâche minimale appelée « mission de base ».
Cette dernière a été progressivement précisée par la réglementation et notamment par un décret du 23 novembre 1993. La mission de base couvre à la fois la conception et le contrôle des travaux. Elle peut, notamment, inclure :
- des études d’esquisse (ESQ) ;
- des études d’avant-projets (AVP) ;
- des études de projet (PRO) ;
- des études d’exécution ou examen de la conformité au projet (EXE) ;
- le visa des études faites par un entrepreneur (VISA).
Les autres missions pouvant être confiées au maître d’œuvre par le donneur d’ordre public incluent :
- l’assistance pour la passation des contrats de travaux auprès des entreprises intervenantes (ACT) ;
- l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC) ;
- la direction d’exécution des travaux (DET).
À retenir
- La loi MOP de 1985 est un texte formalisant les rapports entre les pouvoirs publics et les professionnels chargés de la construction des bâtiments publics.
- Elle précise les obligations et les responsabilités du maître d’ouvrage souhaitant engager un chantier.
- Elle fixe et codifie les différentes missions pouvant être attribuées au maître d’œuvre.
Les dispositions de la loi MOP ont permis de clarifier les attributions respectives des donneurs d’ordres publics et des entreprises privées chargées de la construction. Elles ont pu contribuer, notamment, à réduire l’opacité qui entourait auparavant certains chantiers de travaux publics.
