Les logements non raccordés au tout-à-l’égout doivent être équipés d’un système d’assainissement individuel. Ce dernier fait l’objet d’un contrôle périodique par le service public d’assainissement non collectif, et doit subir un diagnostic avant la vente du bien. Quelles sont les principales règles à retenir si votre logement dispose d’une fosse septique autonome ?
Assainissement individuel : une obligation en cas d’absence de raccordement
Les grandes agglomérations et les villes moyennes sont normalement équipées d’un réseau d’assainissement collectif, c’est-à-dire un système d’égouts et de récupération des eaux usées. La situation est différente dans un grand nombre de communes rurales : il est ainsi estimé que 5 à 8 millions de logements en France – des maisons individuelles dans la très grande majorité des cas – ne seraient pas raccordés au tout-à-l’égout.
L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose aux propriétaires de ces logements de procéder à l’installation et à l’entretien d’une « installation d’assainissement non collectif ». Le respect de cette obligation est contrôlé au moins une fois tous les 10 ans par un agent agréé du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ce dernier dépend de la commune ou de l’intercommunalité.
Quels sont les différents types d’assainissement individuel ?
Les propriétaires peuvent se mettre en règle en procédant à l’installation de deux types d’assainissement :
- La fosse toutes eaux ou fosse septique a pour fonction de recevoir l’ensemble des eaux usées du logement (sanitaires mais aussi cuisine, salle de bain…). Elle assure un traitement superficiel des eaux polluées et la dégradation naturelle des matières organiques par des bactéries anaérobies. Un dispositif de filtration sur sable ou d’épandage vient souvent compléter la fosse en sortie.
- La microstation d’épuration est un dispositif plus sophistiqué assurant l’intégralité du cycle de traitement. Elle permet non seulement la dégradation anaérobie mais aussi la rétention des boues et l’hydrolyse des graisses. Comme une fosse, une microstation doit être vidangée régulièrement (jusqu’à une fois tous les six mois).
- Le filtre compact
Le contrôleur du service public d’assainissement peut être amené à vérifier non seulement l’existence du dispositif, mais aussi son adéquation avec les besoins du logement. À titre indicatif, le volume recommandé de la fosse est de :
- 3 000 litres pour un logement de moins de 5 pièces – dont 3 chambres au maximum ;
- 4 000 litres pour 6 pièces – dont 4 chambres au maximum ;
- 5 000 litres pour 7 pièces – dont 5 chambres au maximum.
Bon à savoir
Une redevance due pour l’assainissement non collectif
Les propriétaires de logements raccordés au tout-à-l’égout sont redevables de la participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC), imputée sur leur facture d’eau.
Si vous possédez une fosse septique, vous serez redevable d’une « redevance d’assainissement non collectif », destinée à financer le fonctionnement du SPANC. Son montant est variable selon les communes et s’intègre lui aussi à la facture d’eau.
Assainissement individuel : quelles obligations en cas de vente du logement ?
En cas de vente d’un logement doté d’une fosse septique autonome, la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle de l’environnement » impose la réalisation d’un diagnostic assainissement. Ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique, lui-même annexé au compromis de vente.
Le diagnostic est réalisé uniquement par un agent agréé du SPANC. Il convient donc de solliciter votre mairie ou directement le service concerné pour obtenir une date de rendez-vous. L’agent se rendra sur site pour évaluer l’état de l’installation et rédiger un rapport de visite. Ce rapport tient lieu de diagnostic pour une durée de trois ans. Notez que la prestation est payante et vous sera facturée entre 100 et 200 € selon les communes.
En cas de diagnostic défavorable, des travaux de remise en conformité doivent être réalisés dans un délai maximal d’un an. Le propriétaire peut alors choisir :
- d’engager lui-même les travaux avant de vendre le bien ;
- de vendre le bien en l’état à un acquéreur qui devra se charger des travaux (dans un délai d’un an après la signature chez le notaire).
À retenir
- L’installation d’un assainissement individuel est une obligation pour tous les logements non raccordés aux égouts.
- Un service public municipal est chargé de contrôler régulièrement la conformité de votre installation.
- Un diagnostic assainissement récent doit être obligatoirement réalisé avant la vente du logement.
L’entretien régulier des dispositifs d’assainissement individuel est vital pour la protection de l’environnement. En pratique cependant, de nombreux propriétaires ne sont pas encore en règle.
