Vous souhaitez vendre un bien immobilier non raccordé au réseau public du tout-à-l’égout ? La loi vous oblige à fournir à l’acheteur un état de l’installation d’assainissement non collectif. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l’acquéreur dès la signature du pré-contrat de vente. Focus sur cet état incontournable : obligations, modalités, validité et coût, Toutvabiens vous dit tout ce qu’il faut savoir !
L’origine du diagnostic d’assainissement
Les systèmes d’assainissement non collectifs
En France, 20 % des foyers, soit environ 5,4 millions de maisons, ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ces maisons situées en zone d’habitat dispersé sont normalement équipées d’une installation d’assainissement non collectif. Il existe différents systèmes :
- Fosse septique liée à un épandage ;
- Fosse toutes eaux liée à un épandage ;
- Bac à graisse ;
- Filtre compact ;
- Micro-station d’épuration ;
- Filtre planté.
Un diagnostic obligatoire depuis 2011
Le logement concerné est soumis, lors d’une vente, à l’obligation de réaliser un diagnostic assainissement. La loi Grenelle II impose en effet depuis le 1er janvier 2011 la présentation de ce dernier à l’acheteur d’une habitation non raccordée au tout-à-l’égout. Ce document certifié doit figurer au dossier de diagnostic technique (DDT) dès la signature du précontrat de vente (compromis ou promesse de vente).
Bon à savoir
Réseau de tout-à-l’égout récent
Dans le cas de la mise en service d’un réseau de tout-à-l’égout dans son quartier, le raccordement d’une maison sur assainissement non collectif est obligatoire dans un délai de deux ans.
Modalités, avis et validité
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif : qu’est-ce que c’est ?
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, réalisés par un professionnel agréé, le diagnostic assainissement relève du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune ou communauté de communes. Cet organisme est le seul à être habilité à effectuer le contrôle d’une installation individuelle d’assainissement et à établir un état certifié.
La visite du SPANC : détails
Concrètement, un spécialiste du SPANC se rend sur place et vérifie si le traitement des eaux usées est conforme pour éviter toute pollution de l’environnement. Si vous détenez les plans de votre installation d’assainissement non collectif, vous pouvez les fournir à l’expert. Dégagez ensuite les accès aux différents couvercles de celle-ci. Le contrôle de l’installation par le SPANC donne lieu à un avis sur l’état de l’installation. Ce rapport de visite peut être :
- Favorable : l’installation est conforme ;
- Favorable avec réserve : l’installation nécessite des améliorations ;
- Défavorable : l’installation est inexistante, inaccessible ou déficiente.
En cas d’avis défavorable, le propriétaire du bien immobilier concerné dispose d’un délai de quatre ans pour procéder à la mise en conformité de l’assainissement non collectif. Ce délai est ramené à un an en cas de vente du bien. La durée de validité d’un diagnostic assainissement est de trois ans. Au-delà, il doit être renouvelé pour pouvoir être intégré à l’acte de vente notarié.
Bon à savoir
Un diagnostic à fournir dès l’évaluation du bien
La mise en conformité d’un assainissement non collectif (ANC) coûte de 8 500 à 15 000 euros en moyenne selon les caractéristiques de la maison et les contraintes des lieux. L’état de l’installation de l’assainissement non collectif a donc une influence non négligeable sur la valeur vénale du bien. En fournissant le diagnostic assainissement à votre agent immobilier ou conseiller immobilier indépendant au moment de son évaluation, vous êtes certain de commercialiser ce dernier au juste prix !
Le coût du diagnostic assainissement, appelé redevance, varie d’une commune ou communauté de communes à l’autre. Il s’établit entre 100 et 150 €. Le diagnostic d’assainissement est toujours à la charge du vendeur.
Votre fosse septique doit être remise aux normes ? Cette opération nécessite une étude de sol et le dépôt d’une demande préalable en mairie. Attention, votre ancienne installation peut contenir des gaz mortels, notamment de l’hydrogène sulfuré (H2S). Confiez vos travaux à un professionnel qui saura assurer la réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif en toute sécurité !
À retenir
- Toute vente d’une habitation non reliée au tout-à-l’égout est soumise à la fourniture d’un diagnostic assainissement en cours de validité ;
- Le diagnostic assainissement est valable 3 ans ;
- Il est réalisé par le Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
- Attention, une fosse septique peut contenir des gaz très dangereux.
