Une clôture revient en moyenne entre 15 et 500 € par mètre linéaire. Si clôturer est un droit reconnu par le Code civil, il convient de bien respecter certaines règles. En effet, la clôture (haie, grillage, arbre, mur) indique les limites d’un terrain. En cas d’empiètement sur celui du voisin, cela peut représenter une infraction et être source de conflit. Pour vous guider, ToutvaBiens détaille vos droits et vos obligations en la matière.
Quelles sont les règles à respecter pour installer une clôture ?
Vérifier les servitudes de passage
En premier lieu, vous devez vous assurer que votre projet de clôture ne va pas constituer une gêne pour les voisins. Notamment, elle ne doit pas empêcher votre voisin d’accéder à son terrain. À noter qu’il n’existe aucune distance minimale à respecter entre votre clôture et le terrain de votre voisin. Celui-ci ne peut donc pas s’opposer à son installation si celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain. Si c’est le cas, il convient de réaliser une clôture mitoyenne.
Respecter les règles d’urbanisme
Vous devez ensuite consulter les règles édictées par le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Celui-ci peut en effet édicter des règles spécifiques concernant les hauteurs maximales des clôtures, les matériaux ou encore la couleur des clôtures autorisées. En l’absence de réglementations locales, les règles suivantes issues de l’article 663 du Code civil s’appliquent à la clôture entre voisins :
- Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la clôture et son chaperon doivent au minimum atteindre 2,60 m.
- Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette hauteur minimale est portée à 3,20 m.
Faire une déclaration préalable de travaux pour une clôture en limite de propriété
Dans certains cas de figure, il est obligatoire de déclarer l’installation de votre clôture en mairie. C’est le cas notamment lorsque :
- Le PLU l’impose ;
- La hauteur maximale de la clôture envisagée est supérieure ou égale à 2 mètres ;
- Le terrain est situé dans une zone où cette déclaration est obligatoire.
Clôture et mitoyenneté : quelle est la législation ?
Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
Il s’agit d’une cloison en béton, ou tout autre mode de clôture établissant une séparation entre deux voisins. La mitoyenneté d’une clôture est établie par :
- Un acte de propriété ;
- La prescription acquisitive : l’entretien d’un mur entre deux propriétés pendant 30 ans entraîne la mitoyenneté de la clôture ;
- L’acquisition forcée : un des propriétaires peut forcer son voisin à acquérir la mitoyenneté d’une clôture séparant leurs deux propriétés ;
- La clôture forcée : un des propriétaires contraint son voisin à construire un mur mitoyen.
Il est possible de faire cesser la mitoyenneté d’un mur en achetant la partie mitoyenne d’un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Clôture mitoyenne : quelle réglementation ?
Le mur est alors considéré comme une propriété partagée. Par conséquent, les deux propriétaires se répartissent l’usage, les droits et les obligations :
- Les voisins partagent les frais de construction et d’entretien de la clôture.
- Chaque propriétaire peut construire contre la clôture avec l’autorisation de son voisin.
- Des plantes peuvent être installées sans autorisation à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur de la clôture mitoyenne.
- Un des voisins peut décider de surélever la hauteur du mur sans autorisation à condition que cela ne crée aucun préjudice à son voisin (notamment en matière d’ensoleillement).
La clôture de mon voisin me dérange, quelles sont les solutions ?
Si la clôture érigée par votre voisin empiète sur votre propriété ou ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous pouvez, dans un premier temps, tenter de trouver un accord amiable. Vous pouvez par exemple lui proposer d’acheter la partie du terrain sur laquelle le mur a été construit.
Depuis le 1er janvier 2020 et la modification de la loi sur la modernisation de la justice, en cas de conflit de voisinage, une procédure de conciliation ou de médiation doit être mise en œuvre.
En cas d’échec de ces tentatives amiables, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. Des expertises seront nécessaires pour évaluer l’abus de droit de clôture entre voisins. Le juge peut alors demander au voisin concerné d’annuler ou de modifier son projet, voire de détruire la clôture déjà érigée.
Parfois, votre voisin ne veut pas payer pour une clôture mitoyenne ou un grillage. Pourtant l’article 663 du Code civil précise que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ». Là encore, une tentative de règlement amiable préalable est nécessaire avant d’envisager un recours en justice.
À retenir
- La mise en place d’une clôture impose de respecter les servitudes et les règles d’urbanisme.
- Dans certains cas, une déclaration de travaux auprès de la mairie est indispensable.
- La clôture mitoyenne impose le partage des droits et obligations entre les voisins.
- En cas de conflit, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
Enfin, pour les personnes vivant dans un lotissement, il est nécessaire de vérifier le règlement du lotissement. Très souvent, ce dernier comporte des spécificités à respecter.
