Vous souhaitez aménager vos combles, construire une véranda ou installer un abri de jardin ? En fonction de la nature et de l’ampleur de vos aménagements, le Code de l’urbanisme vous impose de déposer au préalable une déclaration de travaux. Ce permis allégé vous évite des démarches longues et parfois complexes. ToutvaBiens vous donne toutes les informations nécessaires pour obtenir votre autorisation de travaux.
Définition : qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Il s’agit d’une formalité administrative appartenant aux différentes autorisations d’urbanisme nécessaires avant d’entreprendre des travaux. Elle est obligatoire pour tout projet de construction de petite ampleur. Elle permet aux services compétents de la mairie de s’assurer de la conformité de vos travaux avec les règles d’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- L’agrandissement, l’extension ou la surélévation nécessitant la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme à condition que la surface totale de la maison ne dépasse pas 150 m².) ;
- La modification de l’aspect extérieur de votre bien (création d’une porte ou d’une fenêtre par exemple) ;
- L’installation d’une construction indépendante de votre maison (abri de jardin notamment) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants : emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surface de plancher inférieure ou égale à 20 m², hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres ;
- La construction ou l’installation (plus de 3 mois) d’une piscine entre 10 et 100 m² ;
- La construction d’un mur ou d’une clôture dans certaines circonstances ;
- Le changement de destination d’un immeuble sans modification de la structure ou de la façade du bâtiment.
Tous les détails sont disponibles sur le site du gouvernement.
La déclaration de travaux ne doit pas être confondue avec le certificat d’urbanisme ou le permis de construire. Ce dernier est obligatoire pour tous les travaux de grande ampleur dépassant les seuils fixés ci-dessus.
Construire sans déclaration de travaux : quelles conséquences ?
Tout d’abord, il est parfaitement possible d’entreprendre certains travaux sans la moindre démarche administrative préalable. C’est le cas par exemple si vos aménagements entraînent la construction de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
En dehors de ces cas limités, vos travaux seront réalisés en infraction avec les dispositions du Code de l’urbanisme.
Après avoir établi un procès-verbal, les services d’urbanisme de la mairie peuvent vous contraindre à l’interruption immédiate de vos travaux. Des sanctions pénales sont également prévues par l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme.
Vous pouvez ainsi être condamné à payer une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par m² contestable. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum peut être prononcée par un juge. Ce dernier peut aussi vous remettre une injonction à la démolition ou une mise en conformité.
Comment réaliser une déclaration de travaux ?
Après avoir vérifié le plan local d’urbanisme de votre commune, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703 06 et joindre les 8 pièces suivantes :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse de la construction
- Un plan de coupe du terrain et de la construction
- Un plan de façades et des toitures
- Une représentation de l’aspect extérieur
- Un document graphique 3D
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires selon les caractéristiques et la localisation de vos travaux.
Votre déclaration préalable de travaux doit être déposée au service d’urbanisme de la mairie de votre commune en quatre exemplaires au minimum. Le délai d’instruction est de 1 mois environ. La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois pour 1 an.
À retenir
- Certains travaux ne nécessitent qu’une déclaration préalable, comme la création ou l’extension de surface de moins de 20 m² ;
- Des sanctions sont prévues en cas d’absence de déclaration de travaux ;
- Le dossier doit être déposé au service d’urbanisme de la commune avant le début des travaux.
L’article 62 de la loi ELAN impose, à compter du 1er janvier 2022, aux communes de plus de 3 500 habitants, de mettre en place des procédures dématérialisées pour les demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment les déclarations préalables de travaux.
