À compter de 2023, il ne sera plus possible de louer des logements dont la consommation énergétique excède 450kWh par m² et par an. Plus précisément, il s’agit de nombreux logements énergivores classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
90 000 logements seront concernés
Un décret publié ce mercredi 13 janvier au Journal officiel vient concrétiser le débat lancé depuis quelques mois déjà. Pour rappel, un projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit la fin de la location de 4,8 millions de « passoires thermiques » en France d’ici à 2028.
Le texte paru mercredi modifie donc le critère de performance énergétique dans la définition de « logement décent ». Jusqu’à présent, un logement décent, c’est-à-dire pouvant être proposé à la location par son propriétaire, doit faire plus de 9 mètres carrés et respecter, entre autres, un critère de performance énergétique minimale. Dès 2023, ces caractéristiques sont modifiées pour intégrer un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine. Ainsi, pour être loué, tout logement devra également avoir « une consommation d’énergie inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an« .
Ces logements représentent 4% de l’ensemble des passoires thermiques en France, soit 90 000 logements dont 70 000 logements privés et 20 000 dans le parc social.
Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite,
explique la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, dans un entretien accordé au journal Le Figaro.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront bien évidemment qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les anciens baux de location ne seront pas concernés.
Emmanuelle Wargon indique également que des contrôles vont être menés concernant « les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques ». En ce qui concerne les locations en direct, les locataires seront informés de leur « droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux ».
Une suppression des logements énergivores du marché locatif en plusieurs étapes
Pour répondre à l’échéance de 2028, d’autres seuils de consommation énergétique seront précisés dans un second décret publié dans l’année.
Le décret paru ce jour est la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps. Elle permettra à partir de 2023, date d’entrée en vigueur de ce décret, d’exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores. Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable.
précise dans un communiqué les ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et du Logement Emmanuelle Wargon.
La suppression de toutes les « passoires thermiques » se fera donc par paliers : 2023, 2025 et bien évidemment 2028.
« Ainsi, au 1er janvier 2028, l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif. »
