Dans son rapport annuel publié ce mardi, la Cour des comptes pointe du doigt le gouvernement dans sa gestion des aides personnalisées au logement (APL) depuis 2015. Elle critique notamment la « complexité du dispositif » qui augmente les indus et les cas de fraude. Elle souligne également des soucis d’équité qui concerne de nombreux bénéficiaires.
Les allocataires pas tous égaux
Versée à plus de 6,6 millions de ménages en France par la CAF, les aides personnelles au logement sont aujourd’hui à l’origine de discordes entre le gouvernement et la Cour des comptes. Celle-ci dénonce un système inégalitaire pour beaucoup de Français. Parmi ses nombreuses critiques, la Cour dénonce notamment la prise en compte du patrimoine d’un ménage dans le calcul des allocations. En conséquence des difficultés techniques rencontrées dans la collecte des informations des allocataires, cette mesure ne s’est en effet appliquée qu’aux nouveaux demandeurs depuis 2016. Pour la Cour, cela représente un « risque juridique » à ne pas sous-estimer et engendre une réelle inégalité entre les anciens et nouveaux allocataires.
Sur la base d’une simulation réalisée en 2019, la Cour des comptes appuie également sur le montant des allocations versées aux particuliers et ses conséquences sur le retour à l’emploi. À ressources égales, une personne en activité peut toucher une aide moins importante qu’une personne percevant des allocations chômage. Ces divers points avaient d’ailleurs déjà été évoqués dans le précédent rapport de la Cour des comptes datant de 2015.
Le barème des aides n’a été ni simplifié ni refondu. Aucune des évolutions des modalités précédemment recommandées par la Cour n’est intervenue en dehors de la réforme de la base des ressources prises en considération pour les APL, qui interviendra en 2020. Le barème a seulement été modifié pour prendre en compte les différentes mesures budgétaires adoptées ces dernières années ».
De plus, comme ils l’ont fait 5 ans auparavant, les magistrats réitèrent leur proposition concernant les étudiants. Leur souhait ? Qu’il soit obligatoire pour les étudiants de choisir entre percevoir les prestations d’aides au logement ou être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. À l’heure d’aujourd’hui, aucune condition de ressources n’est exigée pour les étudiants, alors que certains ménages « aisés » pourraient subvenir à leurs besoins.
Enfin, elle s’en prend à la politique menée par le président Emmanuel Macron concernant la baisse de 5€ par mois pour les locataires bénéficiant des APL. D’autant plus que celle-ci s’ajoute à la baisse des aides dans le parc social qui invite les bailleurs sociaux (HLM) à ainsi diminuer le montant des loyers. La Cour des comptes estime que cela « complexifie la stratégie d’investissement des bailleurs sociaux » et donc fragilise le financement de la construction de nouveaux logements sociaux.
Les mesures de gel ou de sous-indexation ainsi que la réduction de 5 euros se sont appliquées en effet uniformément, quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes ».
La nouvelle réforme des APL qualifiée de « réelle avancée »
En revanche, la Cour des comptes se veut plutôt positive au sujet de la nouvelle réforme des APL qui devrait entrer en vigueur en avril 2020. La mise en place du nouveau mode de calcul des aides au logement, c’est-à-dire, la prise en compte des revenus de l’année en cours et non plus de ceux de l’année N-2 est même qualifiée de « réelle avancée » par les magistrats. Repoussée plusieurs fois, la réforme permettra de « mieux fiabiliser les montants de ressources pris en considération dans le calcul et d’adapter le niveau de l’aide à la situation réelle du bénéficiaire ».
