Ce dispositif de défiscalisation a été mis en œuvre en France en remplacement du dispositif Scellier. L’objectif du gouvernement était d’inciter l’investissement immobilier des particuliers dans des logements neufs destinés à la location. Toutvabiens vous explique en détail en quoi consiste la loi Duflot.
Comment fonctionne la loi Duflot ?
Ce dispositif de défiscalisation offre une réduction d’impôt sur le revenu aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Il concerne tous les biens neufs, y compris les logements en état futur d’achèvement. Les particuliers faisant construire leur propre maison peuvent aussi en profiter. Les maisons et appartements anciens peuvent également profiter de ce dispositif lorsque leur acquisition est accompagnée de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Par ailleurs, pour profiter de cette défiscalisation, le contribuable doit acquérir un bien neuf respectant les normes RT2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013). Les biens anciens rénovés doivent, quant à eux, être conformes au Label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.
Enfin, le bien immobilier doit être situé en zone A ou B1 au moment de son acquisition. À noter qu’il peut également, sous certaines conditions, être localisé en zone B2.
Bon à savoir
La limite d’investissement locatif fixée par la loi Duflot
Seuls deux logements acquis par le même contribuable peuvent profiter en même temps du dispositif prévu par la loi Duflot.
Loi Duflot : les conditions liées à la location et au locataire
Concernant l’occupant du logement, il ne doit pas s’agir d’un ascendant ou d’un descendant. Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur. Par ailleurs, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’annexe 3 du Code général des impôts. À titre d’exemple, un couple en zone A ne doit pas bénéficier d’un revenu fiscal de référence de 2019 supérieur à 57 357 €.
La location, quant à elle, doit être effectuée à titre de résidence principale. Les locations touristiques ou secondaires sont donc exclues du dispositif Duflot. Elle doit, par ailleurs, avoir lieu au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition et pour 9 ans minimum. Enfin, le loyer mensuel hors charges doit respecter les plafonds prévus par l’annexe 3 du Code général des impôts. Ainsi, en 2021, le loyer d’un bien situé en zone A ne doit par exemple pas dépasser 13,04 € le mètre carré.
Loi Duflot : quelle réduction d'impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % du prix de revient du logement neuf acquis et s’applique sur 9 ans soit 2 % par an. Des plafonds sont néanmoins prévus par le dispositif de défiscalisation Duflot.
Prenons un exemple concret. Si un contribuable fait l’acquisition, en octobre 2013, d’un appartement neuf à Lille pour 300 000 €, et le met en location pendant 9 ans, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de 6 000 € par an, soit 54 000 € en tout.
Par ailleurs, le dispositif ne s’applique que sur un montant maximum de 300 000 € par personne et par an ou 5 500 € par mètre carré de surface habitable.
Enfin, le contribuable est soumis au plafonnement des niches fiscales. Par conséquent, s’il profite d’autres réductions fiscales (crédit d’impôt pour emploi à domicile, par exemple), il pourrait ne pas pouvoir bénéficier, par ailleurs, pleinement du dispositif Duflot. Depuis 2013, il est en effet prévu que les niches fiscales soient plafonnées à 10 000 euros par foyer fiscal.
À retenir
- La loi Duflot a instauré un dispositif de défiscalisation sur les revenus locatifs de biens neufs (ou à rénover) acquis en zones tendues entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
- Le loyer, ainsi que les revenus du locataire, sont plafonnés.
- Le dispositif offre une réduction d’impôt de 18 % du prix du logement sur 9 ans.
Depuis le 12 décembre 2014, la loi Pinel est venue remplacer le dispositif Duflot. Relativement similaire dans les grandes lignes, ce nouveau dispositif offre cependant plus de souplesse quant à la durée de la location. Il propose également un avantage fiscal plus important.
