Vous ne serez pas présent à la date de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire ? Vous pouvez signer par procuration et confier un mandat à un tiers de votre choix. ToutvaBiens vous explique tout cela en détail.
Procuration chez le notaire : quelles sont les règles à respecter ?
Ce document légal est défini par l’article 1984 alinéa 1 du Code civil. Il s’agit d’un « acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
En principe, il est parfaitement possible de rédiger une procuration soi-même pour réaliser une vente immobilière. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé. Dans ce cas de figure, il conviendra de faire certifier la signature du mandant devant un officier d’état civil (en mairie) ou un notaire. À noter que si l’une des parties réside à l’étranger, cette certification est réalisée par les services consulaires.
Dans certains cas de figure, la procuration doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique réalisé par un notaire. C’est le cas :
- Lors de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover ;
- Lorsque l’acte d’achat comporte un emprunt attaché à une hypothèque conventionnelle.
Comment rédiger une procuration pour un achat immobilier ?
Certaines mentions doivent impérativement être indiquées dans le mandat pour que celui-ci soit valide d’un point de vue juridique. Il s’agit :
- De la date de la procuration ;
- Du nom et de la signature du mandant ;
- Du nom du mandataire, c’est-à-dire de la personne qui reçoit la procuration pour signature devant le notaire ;
- Du prix du bien et des modalités de paiement ;
- De l’acte sur lequel porte le mandat.
Concernant les procurations authentiques établies par un notaire, ce dernier se charge d’en définir le fond et la forme. Le jour de la signature, l’étude notariale doit recevoir l’original de la procuration pour la vente d’une maison ou d’un appartement. Il n’est donc pas possible de faxer ou d’envoyer par e-mail une copie de votre mandat.
Bon à savoir
Une procuration est aussi nécessaire pour un conjoint absent
Chez le notaire, pour signer le contrat de vente, toutes les parties mentionnées dans ce dernier doivent être présentes. Pour les couples mariés, la présence des deux époux est donc requise. À défaut, l’un des deux devra donner procuration à son conjoint ou à un tiers pour signer l’acte authentique de vente.
Procuration vente immobilière : qui peut vous représenter ?
Pour pouvoir obtenir la qualité de mandataire, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique. Par conséquent, il est en principe impossible de donner procuration à une personne mineure pour signer un acte de vente devant un notaire. À noter que les mineurs émancipés sont aptes à recevoir ce type de mandat.
Par ailleurs, les personnes placées sous un régime de protection des adultes (tutelle ou curatelle notamment) ne possèdent pas la capacité juridique nécessaire pour représenter un vendeur ou un acheteur devant un notaire.
Pour le reste, vous êtes libre de choisir la personne de votre choix. Il peut ainsi s’agir d’un membre de votre famille ou encore d’un ami. Il est néanmoins conseillé d’opter pour une personne de confiance. Elle devra être présente le jour de la signature de l’acte de vente. Enfin, il est possible de confier cette responsabilité à un clerc de l’étude notariale en charge de la transaction.
À retenir
- La procuration pour un achat immobilier peut être réalisée sous seing privé ou par acte authentique ;
- Certains contrats de vente immobilière nécessitent une procuration rédigée par un notaire ;
- Pour être valable, elle doit obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations ;
- Hormis les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection, il est possible de confier une procuration à n’importe quel tiers de confiance.
Pour assurer la validité d’une procuration, il est toujours préférable de la faire rédiger par un notaire ou un avocat.
Le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente, il est parfois difficile de réunir toutes les parties concernées par la transaction. En effet, le déplacement chez le notaire peut être rendu difficile pour des problèmes de santé, des questions d’éloignement géographique… La situation est souvent encore plus épineuse dans le cas d’une succession impliquant de nombreux héritiers, devant impérativement être présents ou être représentés pour signer l’acte définitif de vente. Une procuration permet à un propriétaire ou un acquéreur de choisir un représentant officiel pour le représenter le jour de la transaction immobilière.
