Alors que les frais de notaire devaient subir une baisse à partir du 1er mai 2020, celle-ci est finalement repoussée à janvier 2021 en raison de la crise sanitaire du Coronavirus que nous traversons actuellement.
Report de la réforme en raison du Covid-19
Mardi 28 avril 2020, le gouvernement a publié un arrêté concernant les tarifs réglementés des notaires. Celui-ci vient remplacer l’arrêté du 28 février dernier, qui prévoyait notamment une baisse des frais de notaire de 1,9% en moyenne à partir du 1er mai 2020. Or, « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit », l’entrée en vigueur de cette baisse est décalée au 1er janvier 2021.
De plus, il faudra également patienter jusqu’à l’année prochaine pour voir appliquer les autres évolutions prévues par l’arrêté initial. En effet, les notaires pourront s’ils le souhaitent à partir du 1er janvier, faire bénéficier leurs clients d’une remise sur des transactions d’un montant supérieur à 100 000€. Cette réduction pourra atteindre 20% (calculés sur la fraction d’émoluments dépassant les 100 000€). Actuellement, les notaires peuvent proposer des remises dans la limite de 10% maximum seulement sur des transactions supérieures à 150 000€.
Une baisse des émoluments dès le 1er janvier 2021
Pour rappel, les frais de notaire se répartissent selon la manière suivante :
- Les émoluments (somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé) ;
- Les débours ou déboursés (somme que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d’une prestation) ;
- Les honoraires (somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé) ;
- Les droits et taxes (destinés à l’État et aux collectivités territoriales).
Ici, la baisse prévue pour le 1er janvier 2021 ne concerne que les tarifs règlementés des notaires, c’est-à-dire les émoluments. Ils s’appliquent aux principales prestations exercées par les notaires telles que la vente immobilière, la constitution d’hypothèque, la donation, le contrat de mariage, le partage, l’acte de notoriété successorale ou encore la déclaration de succession…
Bon à savoir
Le montant des émoluments est identique quel que soit le notaire choisi.
Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels en fonction du type de la prestation. Par exemple, on parle d’émoluments fixes dans le cadre d’un pacs, d’une donation entre époux ou pour un acte de notoriété. En revanche, ils seront proportionnels lors d’une déclaration de succession.
En ce qui concerne la vente d’un bien immobilier, ils sont calculés en additionnant les 4 tranches d’un barème. C’est donc celui-ci qui va subir une baisse à partir du 1er janvier 2021 :
| Tranche de prix | Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020 | Taux applicable à partir du 1er janvier 2021 |
|---|---|---|
| De 0€ à 6 500€ | 3,945 % | 3,870 % |
| De 6 500€ à 17 000€ | 1,627 % | 1,596 % |
| De 17 000€ à 60 000€ | 1,085 % | 1,064 % |
| Plus de 60 000€ | 0,814 % | 0,799 % |
