Comme de nombreux acheteurs immobiliers, vous avez sans doute souscrit une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de coup dur. Depuis 2022, le fonctionnement et les conditions de mise en œuvre de ces contrats d’assurance ont été profondément modifiés. Objectif : assurer un accès plus équitable, plus aisé et plus transparent à l’assurance emprunteur. Le point en détail avec ToutvaBiens.
Assurance emprunteur : une résiliation possible à tout moment
Bien que non obligatoire, la quasi-totalité des banques assujettit l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette dernière a vocation à se substituer à l’emprunteur pour rembourser le capital dû en cas d’incapacité de ce dernier. De fait, l’assurance emprunteur comporte des garanties liées à la perte d’emploi, à l’incapacité, l’invalidité et au décès.
Grâce à la loi Lemoine, votée le 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur quand bon vous semble sans condition de durée de détention de votre contrat. Vous pouvez donc faire jouer la concurrence pour opter pour une autre compagnie d’assurance. Seule condition à ce changement : le nouveau contrat d’assurance doit offrir des garanties équivalentes à celui qu’il remplace. Par ailleurs, cette possibilité est uniquement offerte aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier, afin de financer l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte. Les CSI familiales ou encore les crédits à la consommation sont exclus du dispositif.
Cette résiliation peut s’effectuer par simple courrier, par e-mail ou via l’espace client personnel en ligne proposé par l’assureur. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus requise.
Bon à savoir
Les contrats concernés :
Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Lemoine relative à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur s’applique à tous les contrats immobiliers en cours.
Assurance prêt immobilier : la fin des formalités médicales
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de se soumettre aux traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire une assurance emprunteur. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- le bien acquis doit être à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
- vous assurez au maximum la somme de 200 000 euros (par personne), tous crédits immobiliers et assureurs confondus : les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte ;
- le remboursement de votre prêt doit être prévu avant votre 60e anniversaire.
Si ces trois conditions sont réunies, l’assureur ne peut en aucune façon vous soumettre à des formalités médicales. Il peut néanmoins vous interroger sur votre mode de vie (consommation de tabac, profession, etc.).
Loi Lemoine 2022 : un droit à l’oubli plus court pour tous les assurés
Avant l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine, les assurés bénéficiaient d’un droit à l’oubli d’un risque aggravé de santé au bout de 10 ans ou 5 ans en cas de maladie déclarée avant les 21 ans du souscripteur. En pratique, une fois ce délai écoulé, l’emprunteur n’avait plus l’obligation de déclarer à son assureur un éventuel cancer dont il est aujourd’hui guéri.
Depuis le 2 mars 2022, ce délai a été ramené à 5 ans pour l’ensemble des assurés, peu importe la date du diagnostic. Par ailleurs, les malades guéris de l’hépatite C profitent dorénavant de ce droit à l’oubli. Les emprunteurs souffrant de pathologies ne relevant pas du droit à l’oubli peuvent bénéficier de la convention AERAS. Cette dernière permet d’obtenir une assurance emprunteur sans surtaxe. La grille des pathologies concernées est mise à jour chaque année en fonction des avancées thérapeutiques.
Loi Lemoine 2022 : de nouvelles obligations d’information pour les assureurs
Chaque année, les compagnies d’assurances doivent informer leurs clients de leur droit de résiliation ainsi que de ses modalités de mise en œuvre. Cette information peut être réalisée par courrier, e-mail ou via l’espace personnel ligne.
Par ailleurs, l’offre de prêt, ainsi que tous les documents remis à l’assuré (devis, communications publicitaires) mentionnant l’assurance emprunteur, doivent indiquer avec précision son coût cumulé sur 8 ans. Là encore, ces obligations s’appliquent à tous les contrats.
À défaut d’information, la loi Lemoine 2022 prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
À retenir
- La loi Lemoine 2022 autorise les particuliers à changer d’assurance emprunteur à tout moment à condition de conserver les mêmes garanties.
- Le texte a, par ailleurs, supprimé les formalités médicales pour certains contrats d’assurance.
- La loi prévoit également un renforcement du droit à l’oubli et une meilleure information des assurés, sur le coût de leur assurance emprunteur.
