Initialement prévu pour le 1er septembre 2022, l’audit énergétique tant attendu n’a finalement fait son entrée dans le paysage réglementaire français que 7 mois plus tard. À partir du 1er avril 2023, cette démarche devient obligatoire lors de la vente de certains logements. Plus d’explications avec ToutvaBiens.
Audit énergétique obligatoire : de quoi s’agit-il ?
En pratique, l’audit énergétique se présente sous la forme d’un rapport, établi par un professionnel agréé, contenant les informations suivantes :
- Un état général du logement :
- Une estimation de sa performance énergétique ;
- Des propositions de travaux pour améliorer le diagnostic performance énergétique (DPE) du bien : celles-ci s’accompagnent d’une estimation du coût des travaux et des économies d’énergie envisagées. Le rapport doit également préciser les aides publiques disponibles.
L’audit énergétique, réalisé avant toute mise en vente d’un logement, est remis aux potentiels acheteurs au moment de la première visite, en même temps que le DPE. Par la suite, il doit être annexé au compromis de vente ou, en l’absence d’avant-contrat, à l’acte authentique.
Pour les acquéreurs, l’audit énergétique est une source d’information majeure sur l’état du bien. Il leur permet d’anticiper les frais à prévoir dans leur nouveau logement.
L’audit énergétique est valable 5 ans. Il est transféré d’un propriétaire à l’autre lors de la vente du bien.
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
Tout d’abord, cet audit énergétique concerne uniquement les monopropriétés à usage d’habitation. Concrètement, il s’agit des maisons et des immeubles appartenant à un seul propriétaire. Les locaux professionnels et les appartements en copropriété sont exclus.
Par ailleurs, l’audit énergétique ne s’applique pas aux biens mis en location. Seuls les propriétaires vendeurs sont concernés.
Enfin, au 1er avril 2023, l’audit énergétique ne devient obligatoire que pour les passoires énergétiques. Les propriétaires de logements avec un DPE classé F ou G devront donc réaliser cette démarche avant la mise en vente de leur bien.
Les logements classés E ne seront concernés qu’à compter du 1er janvier 2025. Quant aux propriétaires de biens avec un DPE classe D, ils ont encore le temps. Dans leur cas, l’obligation d’audit énergétique ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2034.
Bon à savoir
Si votre bien a été mis en vente avant le 1er avril 2023, mais que la promesse de vente (ou à défaut l’acte authentique) est signée après cette date, vous devez réaliser un audit énergétique.
Qui peut réaliser l’audit énergétique d’un logement ?
Tout dépend de la nature de votre logement. Dans tous les cas, impossible de réaliser vous-même votre audit énergétique. Vous devez faire appel à un professionnel indépendant.
Pour les logements d’habitation collective non soumis au statut de copropriété, vous avez le choix entre :
- Un bureau d’études qualifié « Audit énergétique des bâtiments » ;
- Un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation.
Si vous décidez de vendre votre maison individuelle après le 31 mars avec un DPE F, votre audit énergétique peut être réalisé par :
- Un bureau d’études qualifié « Audit énergétique des bâtiments » ;
- Un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation ;
- Une entreprise certifiée « RGE offre globale » ;
- Un bureau d’études ou une entreprise disposant de la qualification « Audit énergétique en maison individuelle » ;
- Un diagnostiqueur immobilier certifié disposant des compétences nécessaires pour réaliser des audits.
Les tarifs de ces professionnels ne sont pas réglementés. Les prix varient entre 500 et 2 000 € selon le professionnel, la nature du bien et sa superficie. Des aides publiques (MaPrimeRénov’, par exemple) sont toutefois disponibles pour vous aider à financer votre audit énergétique.
À retenir
- L’audit énergétique est obligatoire en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble non soumis au statut de la copropriété.
- À compter du 1er avril 2023, seules les passoires énergétiques sont concernées (DPE classe F et G).
- L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel habilité en fonction de la nature du bien concerné.
