Régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, la S.C.I. dispose d’un régime juridique très différent de celui applicable aux sociétés commerciales. Cette forme de société permet d’acheter et de gérer en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Voici un aperçu des coûts de création d’une S.C.I.
Création de S.C.I. : combien coûtent les statuts juridiques ?
Le coût de création d’une S.C.I. doit impérativement prendre en compte celui de la rédaction des statuts juridiques de société. Comme pour toutes les entreprises, c’est une étape indispensable qu’il ne faut surtout pas négliger.
Vous pouvez décider de rédiger vous-même les statuts de votre S.C.I. Dans ce cas de figure, le coût de votre S.C.I. sera considérablement réduit. Cela dit, cela nécessite un certain nombre de connaissances juridiques.
Bon à savoir
Apports et parts sociales dans une SCI
La loi ne fixe aucun capital social minimal pour une SCI. Celui-ci peut être fixe ou variable, en numéraire ou en nature (bien immobilier par exemple). Pour calculer la répartition des parts, il est nécessaire de prendre en compte l’apport de chaque associé et le nombre de leurs ayants-droits.
Autre solution : faire appel à un professionnel du droit (avocat et notaire notamment). Dans ce cas de figure, comptez entre 500 € et 2 500 € selon le prestataire.
Par ailleurs, des plateformes en ligne proposent de vous assister dans la rédaction de vos statuts pour un coût souvent inférieur à ceux pratiqués par les professionnels du droit.
Enfin, n’oubliez pas qu’une modification des statuts dans l’avenir implique nécessairement des coûts supplémentaires. Ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs (recours ou non à un professionnel, tarifs du prestataire, importance de la modification, etc.).
Coût d’une S.C.I. : les frais administratifs
Le coût de l’annonce légale de constitution de S.C.I.
Pour donner une existence légale à une S.C.I., il est indispensable de procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces dans la région où se situe son siège social.
Actuellement, les frais applicables sont de 189 euros (hors T.V.A.) pour une publication en France Métropolitaine et de 227 euros (hors T.V.A.) à la Réunion et Mayotte.
Les frais d’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Il s’agit d’un outil permettant d’identifier toutes les personnes physiques bénéficiaires d’une société. Cette formalité revient à 22,52 euros.
Le coût du dépôt de la demande d’immatriculation de la S.C.I.
L’immatriculation permet à une S.C.I. de disposer d’une véritable existence légale ainsi que d’un numéro SIREN. Le coût de cette formalité est actuellement de 70,39 euros (incluant 8,45 euros de coût de dépôt d’actes, les émoluments du greffe et la T.V.A.).
Les autres documents nécessaires à la constitution d’une société
Il s’agit notamment :
- De la déclaration de constitution de société civile en 3 exemplaires signés ;
- D’un exemplaire signé par tous les associés des statuts originaux de la société et leurs pièces d’identité ;
- D’un exemplaire de l’acte de nomination du gérant ;
- D’une attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- D’un justificatif d’occupation du siège social ;
- Si le gérant est une personne physique : pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, attestation de filiation ;
- Si le gérant est une personne morale : extrait K-bis ;
- D’une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
Frais de création d’une S.C.I. : quel est le coût d’un accompagnement par un professionnel ?
Créer soi-même sa S.C.I. ou se faire aider par un professionnel ?
Cela dit, créer une S.C.I. demande quelques compétences en matière de droit civil et de droit des sociétés. Il peut donc être judicieux de se faire accompagner par un professionnel afin d’éviter les erreurs.
Trois options sont envisageables :
- Utiliser les services d’un avocat ou d’un expert-comptable : le coût de création de la S.C.I. est alors de 1 000 à 2 500 euros en moyenne.
- Passer par les plateformes en ligne qui proposent des tarifs très compétitifs (à partir de 99 euros).
- Demander à un notaire de réaliser les démarches de constitution : dans ce cas, le coût de création d’une S.C.I. familiale est d’environ 300 euros. Ce tarif n’inclut que les formalités et ne comprend pas les frais relatifs à la rédaction des statuts.
Bon à savoir
Le notaire, un intervenant obligatoire en cas d’apport de bien immobilier
L’intervention d’un notaire est obligatoire lors de l’apport d’un immeuble à la S.C.I. au moment même de sa constitution. Le transfert de propriété doit être constaté par un acte authentique, dressé devant un notaire.
À retenir
- Lors de la création d’une S.C.I., il faut prévoir un budget pour la rédaction des statuts ;
- Des frais administratifs viennent s’ajouter : publication au journal d’annonces légales, déclaration des bénéficiaires et immatriculation de la S.C.I. ;
- Un accompagnement professionnel peut être nécessaire, mais il implique des frais supplémentaires.
