Vous avez signé un compromis avec un acheteur ? Quelques mois plus tard, il est nécessaire de procéder à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Découvrez, avec Toutvabiens, comment se déroule cette étape essentielle de votre transaction immobilière.
Acte authentique de vente : de quoi s’agit-il ?
Toutes les ventes immobilières doivent être formalisées par un acte authentique de vente signé chez un notaire. Ce document juridique réaffirme les conditions de vente négociées entre le vendeur et l’acheteur. En principe, ces dernières ont déjà été formulées dans un avant-contrat. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis. Cette étape n’est toutefois pas obligatoire.
Les principaux points mentionnés dans l’acte définitif de vente sont les suivants :
- L’identité de l’acheteur et du vendeur ;
- L’origine du bien : une référence à l’ancien propriétaire et à la date de transfert de propriété est indispensable ;
- Une description du bien et notamment sa superficie ;
- Le prix de vente et ses modalités de financement de l’achat : si le bien est financé par un prêt immobilier, cela doit être précisé ;
- Le dossier des diagnostics techniques ;
- Les éventuelles garanties de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale en cas de vente d’un logement de moins de 10 ans ;
- Une clause de non-garantie des vices cachés : cette disposition n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel.
Quel est le délai de signature de l’acte authentique de vente ?
La plupart du temps, environ 3 mois s’écoulent entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte authentique.
En pratique, l’acheteur et le vendeur sont libres de prévoir dans le compromis de vente une date de signature leur convenant. En fonction des circonstances, ils peuvent donc décider de raccourcir le délai de signature de l’acte ou, au contraire, de l’allonger.
Si, par exemple, l’achat n’est pas réalisé à l’aide d’un prêt immobilier, il sera possible de demander à l’acheteur d’avancer la date de signature de votre contrat de vente. A contrario, vous pourriez avoir besoin de temps pour trouver un nouveau logement à acheter. Dans ce cas de figure, une vente longue est envisageable.
Comment se passe la signature de l’acte de vente chez le notaire ?
Quelques jours avant la date de la signature, un exemplaire de l’acte authentique de vente est envoyé aux parties. Si aucun avant-contrat n’a été signé, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte de vente.
Le jour J, vous vous retrouvez avec l’acquéreur chez le notaire pour formaliser la vente immobilière. Des avocats ou le représentant d’une agence immobilière peuvent également être présents lors de cette signature.
Le notaire commence par lire à haute voix le contenu de l’acte authentique. Les parties sont autorisées à poser des questions afin de clarifier certains points si nécessaire. Une fois cette lecture effectuée, l’acquéreur, le vendeur et éventuellement l’agent immobilier/conseiller immobilier indépendant signent le document. Un titre de propriété est transmis à l’acheteur. Une copie de l’acte authentique sera transmise aux parties, quelques mois plus tard, une fois les formalités de publicité foncière réalisées.
Quels sont les effets de cette signature chez le notaire ?
En principe, la signature de l’acte authentique entraîne immédiatement le transfert de la propriété au profit de l’acquéreur. Vous devez, à cette occasion, lui remettre les clés de votre logement. Dans certains cas exceptionnels, le vendeur peut requérir un délai supplémentaire pour quitter son logement. La date précise de la remise des clés sera alors indiquée dans le contrat de vente. L’acheteur peut toutefois refuser cette possibilité.
Enfin, la signature de l’acte de vente implique également le paiement :
- Du prix de vente ;
- Des frais de notaire ;
- De la commission du professionnel de l’immobilier.
Une fois l’acte authentique signé, la transaction est finalisée et définitive. Toutefois, un vice caché, par exemple, pourrait entraîner l’annulation du contrat de vente.
À retenir
- L’acte authentique de vente est un document juridique obligatoire signé devant un notaire ;
- Il est, en principe, signé dans un délai de trois mois suivant la signature du compromis de vente.
- Après relecture de l’acte de vente, le notaire invite les parties à apposer leur signature sur le contrat.
- Cette signature entraîne le paiement du prix de vente et la remise des clés à l’acheteur.
