Pour acquérir sa résidence principale ou réaliser un investissement immobilier, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités. Après avoir trouvé le bien idéal, le processus d’acquisition s’enclenche. Toutvabiens revient en détail sur les étapes d’un achat immobilier.
1re étape : la rédaction de l’offre d’achat
Il s’agit de rédiger une proposition formelle à destination du vendeur. Elle est entièrement gratuite. Le vendeur ne peut en aucun cas demander le versement d’un dépôt de garantie à ce stade. Ce document doit notamment comporter :
- Le prix d’acquisition du bien : il peut être identique à celui proposé par le vendeur ou inférieur.
- Le délai de validité de l’offre : le vendeur a en règle générale entre 7 à 15 jours pour accepter ou non l’offre de l’acheteur.
- Le nom et la signature de tous les acheteurs.
Si vous envisagez un achat immobilier sous conditions, ces dernières doivent impérativement être indiquées au vendeur dans votre offre d’achat. Il peut s’agir, par exemple, d’une acquisition sous réserve de l’obtention d’un droit de passage sur le terrain du voisin.
À ce stade, aucune autre information n’est nécessaire. Le vendeur peut, bien évidemment, refuser la proposition de l’acheteur. Il peut également lui transmettre une contre-offre, pouvant de nouveau faire l’objet d’une négociation de la part de l’acheteur.
Bon à savoir
Quelle est la valeur juridique de l’offre d’achat ?
La proposition engage l’acheteur. Si elle est acceptée par le vendeur, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts en cas de rétractation.
2e étape : la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente
Le vendeur et l’acheteur ne sont jamais tenus de signer un compromis de vente ou une promesse de vente. L’avant-contrat est, en effet, purement facultatif. Néanmoins, il est vivement conseillé de fixer par écrit les conditions de la transaction afin d’éviter tout malentendu et de futurs litiges.
Le compromis ou la promesse de vente peut être signé sous seing privé ou devant un notaire. Dans ce cas de figure, l’avant-contrat prend la forme d’un acte authentique. Dans les deux cas, il doit contenir une série d’informations :
- Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Adresse, origine et description détaillée du bien
- Mention des hypothèques et des servitudes
- Montant des honoraires du professionnel de l’immobilier r et de la partie en charge du versement
- Prix de vente
- Modalité de paiement
- Date de signature de l’acte authentique de vente
- Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation
- Clauses suspensives : obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire, par exemple
- Date de disponibilité du bien
Une fois signé, en vertu de la loi Macron de 2015, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation, sans frais et sans motif, de 10 jours à compter du lendemain de la remise du compromis signé.
La signature de cet avant-contrat implique, la plupart du temps, le versement par l’acquéreur d’une indemnité d’immobilisation ou d’un dépôt de garantie. Ce séquestre correspond généralement à 10 % du prix d’acquisition mentionné. Si l’acheteur renonce à son achat sans motif valable après le délai de rétraction légal, le vendeur conserve l’indemnité versée.
3e étape de l’achat immobilier : la signature de l’acte de vente
Il s’agit d’un contrat authentique signé devant un notaire par lequel l’acheteur devient officiellement le propriétaire du bien. Cette étape nécessite la présence de l’ensemble des parties :
- Tous les acheteurs
- Tous les vendeurs
- Le professionnel de l’immobilier ayant joué le rôle d’intermédiaire dans la transaction
Il est possible de se faire représenter par un tiers ou par un clerc de l’étude notariale. Dans ce cas de figure, il est indispensable d’avoir réalisé une procuration au préalable.
Lors de la signature, l’acheteur verse le prix d’acquisition du bien, ainsi que les frais de notaire. L’indemnité d’immobilisation est alors déduite des sommes dues par l’acquéreur. En contrepartie, le notaire vous remet les clés de votre nouveau logement, ainsi que des attestations de propriété. Ces dernières sont indispensables pour effectuer certaines démarches (souscription à un contrat d’énergie, par exemple).
Enfin, une copie de votre titre de propriété vous sera remise après l’enregistrement de l’acte de vente au service de publicité foncière. L’original est conservé par l’étude notariale.
Si aucun avant-contrat n’a été signé par les parties, l’acheteur dispose alors d’un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir signer l’acte authentique de vente. Le notaire doit donc lui transmettre une copie du contrat de vente avant le jour de la signature.
À retenir
- L’offre d’achat contient une proposition de prix à destination du vendeur d’un bien immobilier.
- La signature d’une promesse ou du compromis de vente est une étape facultative mais vivement conseillée pour fixer les termes de la transaction.
- La dernière étape de l’achat immobilier correspond à la signature de l’acte authentique de vente chez un notaire.
