La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi Borloo ou loi ENL, a introduit un dispositif de défiscalisation dans le neuf et dans l’ancien, aujourd’hui abrogé. Elle inclut également d’autres mesures visant à favoriser l’accès au logement. Que faut-il retenir de la loi Borloo ?
Défiscalisation Borloo dans le neuf : de quoi s’agit-il ?
La défiscalisation Borloo pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf fait suite à la précédente loi Robien. Elle pouvait s’appliquer aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. La loi de finances de 2008 a en effet prévu l’abrogation de ce dispositif. L’équivalent actuel de la loi Borloo pour l’immobilier neuf est la loi Pinel.
Pour mémoire, la défiscalisation Borloo dans le neuf prévoyait :
- une durée d’engagement de 9, 12 ou 15 ans pour le bailleur ;
- une déduction fiscale égale à 6 % du coût de revient du bien pour les 7 premières années, 4 % pour les 2 années suivantes puis 2,5 % par tranche supplémentaire de 3 ans (soit jusqu’à 15 % de défiscalisation) ;
- des plafonds de ressources pour le locataire ;
- un plafonnement du loyer ;
- l’interdiction de louer à un ascendant ou un descendant du bailleur.
Le dispositif avait pour but de favoriser la construction d’immeubles neufs et de diversifier l’offre de logements à loyer modéré.
Défiscalisation Borloo dans l’ancien : un dispositif récemment abrogé
La loi Borloo du 13 juillet 2006 a également prévu un dispositif de défiscalisation pour l’acquisition d’un bien ancien. Le propriétaire intéressé pouvait signer une convention de location avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er octobre 2006 et le 31 janvier 2017 au plus tard, date d’extinction du dispositif. Une fois signée, la convention pouvait néanmoins être prolongée jusqu’à la prochaine date de renouvellement du bail.
Le Borloo dans l’ancien prévoyait notamment :
- une durée d’engagement minimale de 6 ans pour le bailleur – ou 9 ans en cas de travaux financés en partie par l’ANAH ;
- une déduction de 30 % des loyers imposables lorsque le logement était loué pour un niveau de loyer dit « intermédiaire » ;
- une déduction de 60 % des loyers imposables lorsque le logement était loué pour un niveau de loyer dit « social » ou très social ;
- jusqu’à 70 % de déduction lorsque le logement était confié à un organisme public ou privé pour le logement d’une personne en grande difficulté.
Bon à savoir
« Louer abordable » : le dispositif qui remplace le Borloo ancien
Le programme « Louer abordable » remplace, depuis le 1er janvier 2017 les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. Également soumis à un conventionnement avec l’ANAH, il propose un abattement fiscal compris entre 15 et 85 % du loyer selon la zone géographique, le niveau de loyer ou encore le mode de gestion (directe, via une agence, via un bailleur social…).
Quelles sont les autres mesures de la loi ENL ?
La loi Borloo inclut un vaste ensemble d’autres mesures mineures destinées notamment à encourager la construction ou à développer l’accession à la propriété. Parmi les dispositions encore en vigueur, il est possible de citer :
- la création d’un taux de TVA réduit de 5,5 % applicable à l’accession sociale dans le neuf, uniquement dans les quartiers en rénovation urbaine ;
- une modification des règles d’attribution des logements sociaux afin de privilégier davantage les ménages fragiles ;
- la création d’un supplément de loyer de solidarité dû par les habitants de HLM dépassant un plafond de ressources, et destiné à inciter à leur mobilité ;
- la création d’un observatoire de l’habitat indigne ;
- l’assouplissement des règles de majorité en copropriété pour tous les travaux de sécurité (majorité de 50 % de tous les copropriétaires au lieu des deux tiers).
À retenir
- La loi ENL a permis aux investisseurs de réduire leurs impôts en devenant propriétaire bailleur.
- Elle avait pour but de stimuler la construction de logements neufs et de favoriser le logement des plus démunis.
- Elle a introduit quelques modifications concernant l’accession sociale au logement ou encore le loyer HLM.
La loi Borloo ou loi ENL de 2006 a introduit de nombreux dispositifs destinés à favoriser l’accession à la propriété. Elle est, par ailleurs, à l’origine du contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR). Il permet au vendeur de s’engager sur la réalisation de travaux avant la vente du bien, contre un paiement versé par l’acquéreur.
