En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous souhaitez le louer pendant les vacances ? Que ce soit pour financer votre propre séjour ou bien pour bénéficier de revenus complémentaires, voici tout ce que vous devez savoir en matière de location saisonnière !
Renseignez-vous sur la réglementation en vigueur
En premier lieu, il est important de savoir quelle est la réglementation en vigueur dans la commune où se situe le logement en question. En effet, il faut savoir que certaines villes comme Paris ou Bordeaux par exemple exigent le dépôt d’une déclaration de meublé de tourisme pour une résidence principale. Dans le cas d’une résidence secondaire, une autorisation de changement d’usage de la mairie ou de la préfecture peut être nécessaire pour pouvoir louer le bien, et ce, même pour une courte durée. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre mairie.
De plus, la location saisonnière est encadrée par la loi française, il faut donc être très vigilant surtout lorsque cela concerne la durée maximale de location. Par exemple, la location d’un bien en saisonnier ne doit pas dépasser 4 mois (120 jours) sur une année et elle ne doit pas excéder 3 mois consécutifs (90 jours) avec le même locataire.
Bon à savoir
La loi Hoguet de 1970 précise : est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non-renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Interdiction de sous-louer un logement
Sachez également que seul un propriétaire peut prendre la décision de louer un bien immobilier de façon saisonnière. La loi de 1989 interdit à un locataire de sous-louer un logement sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de sous-location, le locataire s’expose donc à de graves sanctions comme la résiliation du bail de location ou encore le remboursement des sommes perçues.
Vérifiez auprès du syndic de copropriété
Avant de mettre votre bien en location saisonnière, vérifiez bien que le règlement de votre copropriété ne l’interdit pas. En effet, une clause peut interdire ce genre d’activité.
Assurez votre logement
Contactez votre assureur afin de lui indiquer votre souhait de louer votre appartement ou votre maison en saisonnier. Ainsi, il vérifiera si votre assurance multirisque habitation comporte une clause spécialement conçue pour ce type de location. Dans le cas contraire, il vous proposera une extension de garantie pour couvrir tous les dommages potentiels.
Bon à savoir
Assurer son logement pour une location saisonnière n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter les litiges.
Rédigez un contrat de location
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
Article L.324-2 du code du tourisme
Le descriptif du bien
Que vous décidiez de louer votre bien immobilier par le biais de plateformes en ligne ou bien en passant par un agent immobilier, sachez que vous devez fournir un descriptif complet du logement au futur locataire (nature du logement, description de l’intérieur et de l’extérieur avec les différents équipements, état général, localisation du bien, diagnostics immobiliers obligatoires). Vous avez en effet l’obligation de louer un logement décent et conforme au descriptif fourni lors de la réservation.
Le bail de location
Bien qu’on puisse penser le contraire, un contrat écrit est obligatoire lors d’une location saisonnière. Ce bail de location doit être signé en 2 exemplaires par les deux parties et il doit préciser les informations suivantes :
- L’identité du propriétaire et du locataire
- L’adresse du logement et ses caractéristiques (surface habitable, nombre de pièces, inventaire du mobilier, équipements et services à disposition…)
- La période et la durée de location
- Le prix de la location
- Les modalités de paiement (acompte, dépôt de garantie…)
- Les conditions d’annulation
Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie
Afin d’éviter les litiges avec un locataire, nous vous conseillons de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. Lors de la remise des clés à l’arrivée, prévoyez donc un inventaire et une fiche d’état des lieux qui seront signés par vous-même et par le locataire. À la restitution des clés, vous pourrez ainsi faire le tour du logement ensemble et vérifier que rien ne manque ou n’a été dégradé. Dans le cas contraire, vous pourrez utiliser la caution versée par le locataire pour couvrir les frais de réparation.
Déclarez vos revenus
Louer son appartement ou sa maison pour les vacances implique de déclarer les revenus à l’Etat. En effet, les loyers tirés d’une location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre d’une location meublée, les sommes doivent être déclarées dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) sous le régime forfaitaire ou sous le régime réel.
