L’état des lieux d’entrée est une étape indispensable lors de la location d’un bien immobilier. Il permet au locataire et au propriétaire de s’accorder au préalable sur l’état du logement. Toutvabiens vous explique en détail tout ce que vous devez savoir sur l’état des lieux d’entrée.
État des lieux d’entrée : de quoi s’agit-il ?
L’état des lieux d’entrée est un document écrit attestant de l’état d’un appartement ou d’une maison et de ses équipements au moment de la remise des clés au locataire et de la signature du contrat de location. Il doit lui être remis en mains propres ou transmis par voie électronique.
Ce document n’est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé de prévoir un état des lieux d’entrée avant toute occupation du logement par le locataire. En cas de litige, vous serez ainsi en mesure d’apporter la preuve de l’état antérieur du bien.
En vertu de la loi Alur, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être présentés de façon identique afin d’identifier facilement les éventuelles dégradations causées par le locataire lors de l’occupation du bien. Sur cette base, le propriétaire sera alors autorisé à retenir la partie du dépôt de garantie correspondant au montant des dégâts / travaux.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux ?
Depuis le 1er juin 2016, tous les états des lieux doivent contenir les éléments suivants :
- La date de rédaction du document ;
- L’adresse de l’appartement ou de la maison ;
- L’identité du bailleur et du locataire ;
- L’adresse du propriétaire et du locataire ;
- Les relevés éventuels des compteurs individuels d’eau, d’électricité et de gaz ;
- Le nombre de clés remis au locataire et leur usage ;
- Une description précise de l’état des revêtements des sols, des murs, des plafonds et des équipements pour chaque pièce du logement ;
- Les signatures du bailleur et du locataire ou des éventuels mandataires (agent immobilier, conseiller immobilier par exemple).
Chaque partie doit recevoir un exemplaire de l’état des lieux de l’appartement ou de la maison.
Comment faire un état des lieux d’entrée ?
En pratique, pour remplir l’état des lieux, il suffit de cocher les cases pour chaque élément indiqué dans une pièce et d’ajouter d’éventuelles remarques dans les espaces prévus à cet effet.
Avant de procéder, il est vivement conseillé de bien vérifier la présence des équipements notés et de s’assurer de leur fonctionnement. Interrupteurs, prises, électroménager, tout doit être contrôlé lors de la visite. Les meubles présents dans une location meublée doivent également être mentionnés dans le document.
Si vous avez des remarques à formuler, il est primordial d’être le plus précis possible. Ne vous contentez pas d’informations générales. Par exemple, en cas de tache sur le carrelage, indiquez sa localisation, son ampleur, voire sa couleur. Des photos peuvent être jointes au document pour plus de précisions.
Enfin, sachez que votre locataire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du document pour modifier ou ajouter des informations dans l’état des lieux entrant.
Bon à savoir
La vétusté du logement doit être prise en compte
La loi Alur impose aux propriétaires de prendre en compte l’usure normale du bien et de ses équipements dans le cadre de l’état des lieux. Les locataires ne peuvent être tenus pour responsables de la vétusté du logement.
Qui peut réaliser un état des lieux entrant ?
L’état des lieux d’entrée peut parfaitement être établi par le propriétaire et le locataire. Cette solution présente l’avantage de n’engendrer aucun frais.
En cas d’absence, le bailleur peut, par ailleurs, mandater un tiers pour réaliser l’état des lieux de son logement. La plupart du temps, il s’agit d’un agent immobilier ou d’un conseiller immobilier indépendant. Les frais sont alors équitablement partagés entre le propriétaire et le locataire, sans pouvoir dépasser 3 euros par m2.
Enfin, en cas de conflit entre les parties, l’état des lieux peut être réalisé par un huissier. Dans ce cas de figure, les honoraires du constat locatif sont fixés par décret.
À retenir
- L’état des lieux d’entrée permet de constater l’état d’un logement et de ses équipements lors de la remise des clés au locataire.
- Il n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé pour éviter les litiges.
- L’état des lieux doit contenir une série de mentions obligatoires et être le plus précis possible.
- Il peut être réalisé par les parties, un agent immobilier, conseiller immobilier ou un huissier.
