Votre locataire vous demande une attestation de paiement des loyers ? Il peut en avoir besoin pour effectuer certaines démarches ou pour chercher un nouvel appartement. Pour y voir plus clair, découvrez avec ToutvaBiens tout ce que vous devez savoir à son sujet.
Attestation de loyer : de quoi s’agit-il ?
L’attestation de loyer a pour but de démontrer qu’un locataire a effectivement procédé au paiement régulier de ses loyers pendant la durée de son contrat de bail. Elle est délivrée à l’attention du locataire uniquement. Elle lui permet en effet de rassurer son futur propriétaire bailleur. Le locataire a d’ailleurs tout intérêt à ajouter une attestation de loyer à son dossier de recherche de location. Cependant, ce document n’est en aucune façon obligatoire. Le bailleur peut donc parfaitement refuser de le délivrer à son locataire.
L’attestation ne doit pas être confondue avec les quittances de loyer. En vertu de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’une location vide ou meublée est obligé de fournir une quittance gratuitement à son locataire, si ce dernier en fait la demande. Dans ce document, il atteste avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges pour un mois donné ou une période plus longue.
Bon à savoir
Quelles sanctions en cas de refus de délivrance d’une quittance ?
Après vous avoir mis en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour vous obliger à lui transmettre ce document. Une amende par jour de retard peut être prévue par le tribunal. Par ailleurs, si votre refus cause un préjudice à votre locataire, vous pouvez être condamné à lui verser des dommages et intérêts.
Comment rédiger une attestation de loyer ?
Vous trouverez aisément des modèles d’attestation de loyer sur Internet. Cependant, il est très simple de rédiger vous-même ce document sur papier libre. Votre courrier doit simplement contenir les informations suivantes :
- Votre identité précise ;
- Votre adresse ;
- L’identité du locataire demandant l’attestation ;
- La date de son entrée dans les lieux ;
- La mention de l’absence de contentieux en cours concernant les loyers ;
- La date et le lieu d’établissement du document ;
- Votre signature.
Si vous avez opté pour la gestion locative, le professionnel en charge de votre logement pourra rédiger pour vous ce document.
L’attestation de loyer n’a en pratique aucune valeur juridique. Elle n’engage pas votre responsabilité et ne préjuge en aucune façon le paiement futur de loyers.
Quelle différence avec l’attestation de loyer pour la CAF ?
Il faut distinguer l’attestation de paiement des loyers fournis par le bailleur à son locataire pour apporter la preuve de son sérieux et l’attestation de loyer demandée par la CAF. En effet, pour faire une demande d’aides au logement, le locataire peut demander à son propriétaire de remplir ce document. Il s’agit principalement de demandes pour les allocations logement (APL et ALS).
Le propriétaire bailleur devra donc remplir une attestation CAF (Cerfa 10842). Il peut la télécharger sur le site de la Caisse des Allocations Familiales ou sur le site du Service Public.
Le propriétaire doit y indiquer un certain nombre d’informations et notamment :
- La date du contrat de bail ;
- Le montant de loyer hors charges ;
- Le montant des charges ;
- Les informations concernant le locataire et son logement.
Contrairement aux quittances de loyer, le propriétaire peut refuser de fournir cette attestation CAF à son locataire. Cela n’empêchera pas le locataire de bénéficier des aides au logement.
À retenir
- L’attestation de loyer est un document non obligatoire confirmant que votre locataire paie effectivement son loyer ;
- Elle se distingue de la quittance de loyer ;
- L’attestation de loyer de la CAF est un document rempli par le propriétaire permettant de calculer les allocations logement du locataire.
