La signature du compromis de vente est une étape importante, qui matérialise l’accord entre l’acquéreur et le vendeur du bien immobilier avant l’acte de vente définitif. Pour une plus grande sécurité juridique, il est possible d’en confier la rédaction au notaire chargé de la vente. Quel est le coût de cette prestation ?
Pourquoi confier la rédaction du compromis de vente à un notaire ?
Le compromis de vente est un avant-contrat, signé en général trois mois avant l’acte de vente définitif. Il permet notamment de fixer les conditions générales de la vente concernant :
- le prix du bien vendu ;
- la date butoir à laquelle l’acte de vente doit intervenir ;
- les éventuelles conditions suspensives à la réalisation de la vente (non-obtention d’un prêt immobilier par exemple).
Ce document, assorti d’un délai de rétractation légal de dix jours, a pour objectif de sécuriser la transaction et d’engager définitivement les deux parties. Il est souvent assorti du paiement d’un dépôt de garantie compris entre 5 et 10 % du prix du bien immobilier. Sa rédaction doit donc faire l’objet d’un soin particulièrement attentif.
Il est possible et même recommandé de confier la rédaction du compromis de vente à un notaire. Ce professionnel apportera en effet au document la force juridique d’un acte authentique et veillera par ailleurs à sa régularité formelle. Cela inclut la vérification de l’ensemble des mentions obligatoires et des différentes annexes à joindre au contrat, dont le dossier de diagnostic technique.
Bon à savoir
Le compromis de vente chez le notaire est-il obligatoire ?
Lorsque le délai fixé entre le compromis de vente et la date de signature de l’acte authentique de vente dépasse 18 mois, il est obligatoire de faire rédiger votre compromis de vente devant notaire . Dans les autres cas, vous restez libre d’effectuer cette démarche de particulier à particulier ou auprès d’un agent immobilier.
Quel est le prix d’un compromis de vente chez le notaire ?
Le compromis de vente est une formalité gratuite lorsqu’il est rédigé et signé par l’acheteur et le vendeur du bien immobilier : on parle alors de contrat sous seing privé. Le recours à un agent immobilier ne donne également lieu à aucun paiement au titre du compromis de vente, même si l’agent va concrètement inclure cette prestation dans le montant total de ses honoraires.
La signature chez le notaire, en revanche, est une prestation payante dans la mesure où :
- la rédaction du compromis par le notaire constitue, pour lui, une tâche qui s’ajoute à celle de l’acte authentique de vente, et qui doit donc être rémunérée ;
- le compromis va ensuite faire l’objet d’un enregistrement par le notaire auprès des services fiscaux.
Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d’une étude notariale à une autre.
Bon à savoir
Un compromis de vente gratuit chez le notaire, c’est possible ?
Certaines études notariales soucieuses d’augmenter leur activité proposent de rédiger gratuitement le compromis de vente pour le compte du vendeur et de l’acquéreur. Cet avantage permet ensuite au notaire d’être désigné par les deux parties pour la préparation de l’acte authentique de vente. N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès des études proches de votre domicile.
Compromis de vente chez le notaire : quelles modalités de paiement ?
Selon les cas, le compromis devant notaire sera à payer le jour de sa signature ou seulement à l’étape de l’acte authentique de vente, soit plusieurs mois plus tard. En effet le notaire peut :
- soit intégrer les frais du compromis de vente aux frais de notaire globaux, qui seront donc à régler dans leur totalité le jour de la signature de l’acte de vente ;
- soit réclamer une provision dès le jour du compromis de vente, dont le montant sera déduit des frais de notaire restant à payer au moment de l’acte de vente.
À retenir
- Le notaire peut intervenir dès l’étape de la rédaction du compromis de vente afin d’apporter une plus grande sécurité juridique à la transaction.
- Cette prestation supplémentaire est payante – sauf geste commercial éventuel du notaire.
- Le paiement devra intervenir, selon les cas, au jour du compromis de vente ou à celui de l’acte définitif de vente.
La signature du compromis de vente chez le notaire vous permet de bénéficier de l’expertise d’un professionnel du droit dès la première étape de la transaction. Le montant à payer reste modique par rapport aux sommes en jeu dans le cadre de la vente.
