En 2020, près d’un million de transactions immobilières ont été signées en France. Éloignement géographique ou problème de santé, il peut être parfois difficile de réunir toutes les parties concernées le jour de la signature. Une procuration pour le compromis de vente permet à un vendeur ou un acquéreur de nommer un tiers pour le représenter. Découvrez comment vous y prendre et ainsi réaliser légalement la vente ou l’achat de votre bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Il s’agit de l’avant-contrat dans lequel le vendeur promet de vendre son bien à l’acheteur, qui de son côté s’engage à réaliser l’acquisition.
La signature du compromis de vente permet notamment :
- De fixer le prix du bien ;
- De déterminer les conditions générales et particulières attachées à la vente ;
- De définir clairement les conditions suspensives applicables à la promesse ;
- D’établir une date butoir à laquelle l’acte de vente authentique doit être signé.
L’avant-contrat peut être signé en privé entre les parties ou devant un notaire. Cette dernière option est vivement conseillée. En tant que professionnel du droit, le notaire se charge de la rédaction du contrat et vérifie que l’ensemble des documents nécessaires sont bien annexés.
Qui peut signer un compromis de vente à votre place ?
En principe, vous pouvez confier votre procuration à la personne de votre choix. Néanmoins, pour pouvoir représenter valablement un acheteur ou un vendeur dans le cadre d’un compromis de vente, celle-ci doit obligatoirement :
- Être majeure ou disposer d’un statut de mineur émancipé ;
- Ne pas être placée sous un régime de protection (tutelle ou curatelle notamment).
Le tiers mandataire n’a pas besoin de signer la procuration pour un compromis de vente. Seule la signature du mandant est requise sur la procuration. Celle-ci doit par ailleurs être certifiée, soit gratuitement auprès de la mairie du domicile du mandant, soit par un notaire dont les honoraires sont libres.
Le jour de la signature du compromis de vente, le tiers mandataire doit obligatoirement présenter l’acte original de la procuration. Une photocopie ou un fax n’est en effet pas recevable.
Bon à savoir
Donner procuration au notaire pour un acte de vente
Il est tout à fait possible de demander à un clerc de l’office notarial de vous représenter lors de la signature de votre compromis de vente.
Les mentions indispensables dans une procuration pour un compromis de vente
Elle peut être établie devant un notaire ou sous seing privé. Dans tous les cas, les pouvoirs de votre représentant doivent être très précisément indiqués. En effet, il n’a le droit d’effectuer que les actes énumérés par la procuration. Vous devez notamment vous assurer qu’elle contient :
- L’objet des pouvoirs conférés au tiers mandataire ;
- La nature de l’acte concerné ;
- Le type de transaction (vente ou achat d’un bien) ;
- Les noms des parties ;
- Le bien concerné par l’opération (adresse, description détaillée, origine) ;
- Le prix de vente fixé entre les parties ;
- Les informations concernant le droit de rétractation ;
- L’exonération des vices cachés ;
- Les conditions suspensives de prêt ;
- Le prix et les modalités de paiement du bien.
Par ailleurs, si une mention manuscrite est requise dans le compromis, celle-ci doit être également inscrite dans la procuration. C’est notamment le cas lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt pour l’acquisition de son bien.
Bon à savoir
Les procurations pour la vente d’immeuble à construire
Dans ce cas de figure, vous devrez obligatoirement établir votre procuration devant le notaire sous forme d’acte authentique.
À retenir
- La procuration peut être signée devant un notaire ou établie sous seing privé ;
- Le mandataire doit remplir certaines conditions pour pouvoir représenter l’une des parties lors de la signature ;
- La procuration doit impérativement contenir un certain nombre de mentions pour être valable.
Afin de rédiger une procuration pour un compromis de vente, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel, avocat ou notaire par exemple. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises le jour de la signature de votre avant-contrat.
