Même si cette pratique n’est pas obligatoire, les propriétaires demandent souvent un garant pour la location d’un logement. Cette personne, physique ou morale, lui permet en effet de se prémunir contre l’insolvabilité du locataire. Mais se porter garant pour un locataire représente un engagement à ne pas prendre à la légère.
Qu’est-ce qu’un garant pour une location immobilière ?
Également appelé « caution », le garant d’une location est une personne qui s’engage à payer le loyer et les charges d’un logement à la place du locataire, si jamais il manquait à ses obligations. Le propriétaire peut demander au locataire de présenter un garant s’il estime que ses ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant du loyer et des charges.
Lorsque la personne se porte garante en tant que caution simple, le propriétaire confronté à un impayé doit d’abord s’adresser au locataire pour obtenir le paiement de la dette locative. S’il s’agit d’une caution solidaire, le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, sans passer au préalable par le locataire.
Bon à savoir
Le garant location n’est pas obligatoire… et interdit dans certains cas
Le propriétaire n’est pas obligé de demander au locataire d’avoir un garant. S’il a souscrit une assurance contre les loyers impayés, il ne peut demander de garant location (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti). Lorsque le propriétaire est une personne morale (société ou organisme HLM) et que le locataire est un étudiant boursier de l’enseignement supérieur, la demande d’un garant est aussi interdite.
Qui peut se porter caution pour une location immobilière ?
La personne qui se porte caution peut être physique (généralement un parent ou un proche) ou morale (une entreprise, une banque, un organisme spécialisé ou solidaire). Sa solvabilité est vérifiée par le propriétaire, au même titre que le locataire.
Les justificatifs pouvant être demandés au garant pour une location sont globalement identiques à ceux devant être produits par le locataire. Ils doivent permettre d’apprécier l’identité et la solvabilité de la personne. La liste des pièces autorisées est fixée par un décret du 5 novembre 2015 et doit se limiter à des justificatifs d’identité, de domicile, de revenus et de situation professionnelle.
Les modalités de l’acte de cautionnement
L’engagement de caution s’établit obligatoirement par écrit et doit être signé par les trois parties, c’est-à-dire le locataire, le garant et le propriétaire. Cette signature s’effectue soit chez un notaire (acte authentique), soit directement à la conclusion du bail (acte sous seing privé). Depuis le 25 novembre 2018, un modèle de lettre pour se porter caution solidaire ou simple existe sur le site Service-Public. L’acte de cautionnement comporte obligatoirement :
- l’identité et les coordonnées du garant, sa date et son lieu de naissance ;
- l’identité du locataire ;
- l’identité et les coordonnées du bailleur ;
- les coordonnées du bien concerné et le type de caution (simple ou solidaire) ;
- le montant du loyer et des charges en lettres et en chiffres, ainsi que les conditions de révision ;
- la durée pour laquelle le garant se porte caution ;
- l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la possibilité de résiliation de la caution.
Pour les baux signés avant 2018, le garant devait ajouter la plupart de ces mentions de manière manuscrite.
Que se passe-t-il en cas d’impayé de loyer ?
Lorsque le propriétaire est confronté à un impayé, il peut s’adresser au garant pour récupérer son dû. S’il s’agit d’une caution simple, il doit d’abord envoyer un commandement de payer au locataire par l’intermédiaire d’un huissier. Le bailleur sollicite alors le garant location par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d’une caution solidaire, le propriétaire peut s’adresser directement au garant dès qu’il constate un impayé par le locataire et sans le prévenir au préalable.
La fin de la caution
L’engagement du garant cesse lorsque le contrat de bail arrive à expiration ou que le locataire y met fin. Le garant peut aussi renoncer à son engagement au cours du bail. Si aucune durée n’était inscrite dans l’acte de cautionnement, cette résiliation est possible à tout moment. Si par contre une durée est stipulée, le garant est engagé jusqu’à la fin.
En pratique, même si le garant peut résilier en cours de bail, celle-ci n’est effective qu’à la fin du bail. En cas de défaut de paiement de la part du locataire, son garant est donc redevable des loyers et charges jusqu’au terme du contrat de location.
À retenir
- Le garant est une personne qui s’engage à payer les loyers et charges à la place du locataire si celui-ci ne peut pas le faire.
- Le garant peut être une personne physique ou morale.
- Le garant s’engage jusqu’à la fin du bail.
Se porter caution pour un locataire est un engagement important et qui peut être lourd de conséquences. En effet, le garant peut se retrouver à payer des dettes qui ne sont pas les siennes. Pour le propriétaire, demander un garant est une protection supplémentaire quant au paiement des loyers et charges. Pour cela, il doit particulièrement bien vérifier les pièces justificatives transmises par le garant et par le locataire.
