Vous sortez de chez le notaire où vous avez signé l’acte de vente définitif de votre maison ou de votre appartement. Cependant, les démarches ne sont pas encore tout à fait terminées. Pour entériner la transaction, quelques formalités d’après-vente immobilière sont encore à faire.
Les formalités entreprises par le notaire
L’attestation de propriété
La signature de l’acte authentique de vente a obligatoirement lieu chez un notaire. Elle peut être dématérialisée si vous n’avez pas la possibilité physique d’être présent. À l’issue du rendez-vous, le notaire remet à l’acquéreur une attestation de propriété. Il s’agit d’un document provisoire permettant à l’acheteur de justifier de la propriété du bien. Il pourra servir à mener à bien les démarches administratives d’après-vente : souscription d’une assurance ou d’un contrat de fourniture d’énergie, par exemple.
L’acte définitif de propriété n’est transmis à l’acquéreur qu’une fois qu’il aura été enregistré au bureau des hypothèques par le notaire. Cette démarche peut prendre entre 4 et 6 mois, c’est pourquoi l’attestation provisoire est nécessaire.
Les clés du logement sont remises avec l’attestation de propriété, le jour de la signature.
Le règlement de la vente et des honoraires
Le règlement de la vente s’effectue le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Il peut prendre la forme d’un chèque de banque ou d’un virement au notaire (les fonds ne sont jamais transmis directement au vendeur).
Les frais de notaire sont également à régler par l’acheteur : entre 7 et 8 % du montant de la vente pour un logement ancien, 2 à 3 % pour un bien neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement ou sur plan). Le notaire transmet un décompte provisoire comportant une provision pour les frais d’enregistrement et sa rémunération. Le trop-perçu est remboursé une fois les formalités effectuées.
La transmission de l’acte authentique
Une fois l’acte authentique signé, le notaire procède à la publicité foncière dans les 6 mois. Cette formalité consiste à publier l’acte de vente dans le fichier immobilier du service des hypothèques. Il fournit également des extraits ou copies de l’acte de vente au cadastre et à l’administration fiscale.
Si les frais d’enregistrement et de publicité sont inférieurs à la provision demandée par le notaire, celui-ci rembourse le trop-perçu à l’acheteur, mais cela peut prendre jusqu’à 6 mois. Lorsque l’acte est enregistré, le notaire transmet à l’acheteur la copie authentique portant le cachet de l’administration fiscale et en conserve l’original.
Les démarches administratives après la vente du bien
Les formalités après-vente pour le vendeur
Si ce n’est pas déjà fait, le vendeur doit organiser son déménagement le plus rapidement possible. Il devra résilier tous ses contrats de fournitures d’énergie (électricité, gaz, eau…) et de téléphone. Il doit aussi prévenir son assurance de la vente du bien (cette formalité est obligatoire au titre de l’article L. 121-10 du Code des assurances).
Le vendeur devra aussi signaler aux administrations son changement de résidence : impôts, caisse d’allocations familiale, Sécurité sociale… Il en fera de même pour son employeur et les différents organismes dont il dépend (caisse de retraite par exemple). Si besoin, il peut faire opérer une redirection du courrier vers son nouveau domicile.
C’est normalement le notaire qui informe l’administration fiscale de la vente (par le biais de l’enregistrement au fichier des hypothèques). Néanmoins, le vendeur devra parallèlement déclarer aux impôts la plus-value réalisée sur la vente, sauf si :
- le prix de vente est inférieur au prix d’achat ;
- vous avez vendu votre résidence principale ;
- le prix de vente du bien ne dépasse pas 15 000 €.
Les formalités d’après-vente pour l’acheteur
Une fois l’attestation de propriété en votre possession, il vous revient de souscrire des contrats de fourniture d’énergie : électricité, gaz le cas échéant, eau. L’intervention d’un technicien est parfois nécessaire pour remettre en service les installations.
Vous devrez également souscrire une assurance qui prendra effet le jour de la prise de possession des lieux, c’est-à-dire le moment où vous recevez les clés de la part du propriétaire.
Tout comme pour le vendeur, vous devrez également prévenir les administrations et vos différents interlocuteurs de votre changement d’adresse.
À retenir
- Lors de la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire reçoit une attestation de propriété provisoire.
- Le notaire transmet l’acte de vente au bureau des hypothèques, au cadastre et à l’administration fiscale.
- L’acte de vente original est conservé par le notaire et le propriétaire reçoit une copie authentique entre 4 et 6 mois après la signature.
- Dans certains cas, le vendeur doit déclarer la plus-value réalisée sur la vente aux impôts.
Une fois l’acte de vente signé, il reste donc de nombreuses formalités à accomplir, que ce soit par le notaire, l’acheteur ou le vendeur. Les actes authentiques originaux sont conservés par les notaires pendant 75 ans, puis transmis aux archives départementales.
