Vous possédez un bien immobilier en France ? Vous devrez alors déclarer votre logement aux impôts au plus tard le 30 juin 2023. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende. ToutvaBiens vous explique tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Propriétaire immobilier : pourquoi déclarer votre bien aux impôts ?
En vertu de la loi de finances 2020, les propriétaires immobiliers ont désormais l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’état d’occupation de leur(s) bien(s) avant le 30 juin 2023.
Mais quelle est l’utilité d’une telle mesure ? Depuis janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais elle reste applicable aux résidences secondaires. Cette déclaration permet par conséquent à l’administration fiscale de déterminer quels sont les propriétaires encore soumis à cette taxe.
Par ailleurs, dans certaines communes, une nouvelle taxe est entrée en vigueur pour les propriétaires et usufruitiers de logements vacants. Cette obligation déclarative donne également la possibilité d’identifier les contribuables concernés.
Enfin, à partir de 2026, une réforme des bases locatives cadastrales doit être mise en place pour réévaluer les valeurs locatives des biens immobiliers. Cette déclaration obligatoire permettra donc aux élus de disposer d’informations fiables pour ce projet.
Quels sont les propriétaires concernés par la déclaration des biens immobiliers ?
Cette information est mentionnée dans la loi de finances 2020. En réalité, il n’y a rien de très compliqué. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés, peu importe la nature et l’utilisation du logement :
- Appartement ou maison ;
- Résidence principale ou secondaire ;
- Bien loué ou vacant ;
- Location vide ou meublée ;
- Les parkings et les caves ;
- Location à l’année ou location saisonnière ;
- Logement social ou loi de 1948.
Par ailleurs, cette déclaration obligatoire s’étend :
- Aux entreprises disposant de biens à usage d’habitation ;
- Aux propriétaires indivis ;
- Aux usufruitiers de biens immobiliers ;
- Aux SCI : dans ce cas de figure, elle doit être effectuée par un des associés.
Bon à savoir
La France compte actuellement plus de 73 millions de biens immobiliers pour un peu plus de 34 millions de propriétaires. Ce recensement représente donc un chantier colossal pour la DGFiP (Direction générale des finances publiques).
Propriétaire immobilier : comment déclarer votre bien aux impôts avant le 30 juin 2023 ?
La procédure est relativement simple. Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Celui-ci se trouve sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel ou professionnel. Pour vous connecter, il suffit de vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Une fois sur la plateforme, cliquez sur « Biens immobiliers ». Vous êtes alors invité à préciser plusieurs informations concernant le logement :
- La nature de l’occupation du bien : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, etc. ;
- Si le bien est loué : vous devez préciser l’identité du locataire, sa date et son lieu de naissance ainsi que la date de début d’occupation du logement. Le montant du loyer est une information facultative.
Certaines informations, connues des services de l’État, peuvent être préremplies afin de faciliter votre démarche.
Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas votre bien avant le 1er juillet 2023 ? Vous risquez une amende forfaitaire de 150 euros par logement. Par ailleurs, prenez soin de votre déclaration. En cas d’erreur, d’omission ou d’informations incomplètes, vous encourez la même sanction.
Cette déclaration peut apparaître un peu fastidieuse aux yeux de certains. Mais ne vous inquiétez pas. Vous n’aurez pas à renouveler votre démarche tous les ans. Seul un changement de situation nécessite une nouvelle déclaration.
À retenir
- La déclaration de biens immobiliers doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023 ;
- Tous les propriétaires de biens à usage d’habitation sont concernés ;
- Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr.
