La nouvelle réglementation sur le DPE, décrite dans les décrets de décembre 2020 et les arrêtés techniques publiés le 13 avril 2021, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Ce document permet au futur acquéreur ou locataire d’estimer la consommation énergétique d’un logement ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. ToutvaBiens revient sur cette importante évolution.
Classe énergétique du DPE : une nouvelle formule de calcul
À compter du 1er juillet 2021, plus aucun diagnostic DPE (Diagnostic de performance énergétique) ne pourra être réalisé sur la base des factures de consommation. En effet, cette méthode est considérée comme peu fiable, puisqu’elle dépend en réalité des habitudes de consommation des occupants du logement.
La nouvelle réglementation DPE opte ainsi pour la méthode DPE-3CL détaillée par l’Arrêté du 31 mars 2021 numéro 0087 (texte 29) publié le 13 avril 2021. Celle-ci s’appuie sur un usage standardisé de l’habitation reposant sur plusieurs hypothèses. Le logement diagnostiqué est par exemple considéré comme étant occupé 16 heures par jour la semaine et 24 heures le week-end. Des périodes d’inoccupation standard sont également prises en compte (1 semaine pendant les vacances d’hiver et 14 jours en été). De la même façon, la température intérieure est estimée à 19°C le jour et à 17°C la nuit. Les données climatiques concernant le département où se trouve le bien sont également intégrées au calcul.
À noter que ce nouveau DPE comprend également une modification des valeurs pour chaque classe énergétique ainsi qu’une fusion des étiquettes énergie et émissions de gaz à effet de serre. Ces informations sont détaillées dans l’arrêté du 31 mars 2021 (texte n°28) .
Un DPE opposable au bailleur et au vendeur
C’est l’un des points majeurs de cette réforme. Tous les diagnostics performance énergétique réalisés à partir du 1er juillet 2021 engageront la responsabilité du bailleur ou du vendeur du bien.
Concrètement, si l’acheteur ou le locataire constate un décalage entre le DPE et la consommation énergétique réelle du logement, il peut estimer avoir été trompé lors de son achat ou de la signature de son contrat de bail. Il doit alors faire expertiser de nouveau le logement afin d’obtenir un DPE démontrant une erreur de classe énergétique. Sur cette base, il est en droit d’obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
Les diagnostics de performance énergétique réalisés jusqu’au 30 juin 2021 ne sont pas opposables aux propriétaires et au bailleur. Pour pallier l’existence simultanée des deux types de DPE, le décret du 17 décembre 2020 (numéro 2020-1610) a ainsi réduit la durée de validité des DPE ancienne formule :
- Ceux réalisés entre 2013 et 2017 deviendront caducs au plus tard au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
À noter que les diagnostics effectués à compter du 1er juillet 2021 auront une validité de 10 ans.
Les contraintes liées aux mauvais DPE
Cela peut avoir des conséquences sur le prix d’un appartement ou d’une maison. Des contraintes d’ordre légal sont également applicables.
En effet, à partir de 2022, le propriétaire d’un logement détenant un DPE de classe F ou G devra effectuer un audit énergétique avant sa mise en vente ou en location. Son objectif est de présenter une série de travaux permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de l’habitation. Ces derniers doivent notamment permettre à l’habitation d’afficher une consommation d’énergie primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Cet audit doit par ailleurs préciser :
- L’impact des travaux sur la facture d’énergie
- Le coût de ces rénovations
- L’existence des aides publiques
Enfin, les passoires thermiques ne pourront plus être louées. Grâce à un abaissement progressif des seuils de consommation énergétique, cela concernera en principe tous les logements classés F ou G dès 2028.
À retenir
- Les arrêtés publiés le 13 avril 2021 apportent des précisions techniques notamment sur la méthode de calcul des classes énergétiques, désormais plus faible et plus complète.
- Les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 engageront la responsabilité du vendeur et du bailleur.
- La mise en place du nouveau DPE a pour objectif de sortir peu à peu les passoires thermiques du marché locatif afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux.
Selon une étude du ministère de la Transition Écologique, en France, 17 % des logements seraient très énergivores. Avec le nouveau DPE, ces derniers devraient donc peu à peu disparaître.
