À partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue et ses critères se renforcent. On vous détaille les changements prévus !
Quels changements au 1er juillet ?
- Une méthode d’évaluation des bâtiments unique et transposable pour tous les types de logements (ainsi que la possibilité de produire un DPE à l’immeuble pouvant générer un DPE au logement).
- Des données d’entrée fiabilisées, un diagnostic plus représentatif de la performance du logement (prise en compte de nouveaux usages, équipements, de nouveaux scénarii météo ou encore de phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs).
- Un DPE opposable juridiquement, comme le prévoit la loi ELAN.
- Un nouveau design plus facile à comprendre, faisant apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apportant des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et estimations de coûts, etc.
- Une nouvelle étiquette « énergie » tenant compte à la fois de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre.
« Avec le nouveau DPE, qui sera désormais opposable juridiquement, c’est aussi toute la chaîne du logement et de la rénovation qui sera mieux informée et mieux responsabilisée, des diagnostiqueurs aux agents immobiliers, en passant par les notaires, les syndics de copropriétés et les Français eux-mêmes. » ont indiqué Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et solidaire et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement
Que faire de son ancien DPE ?
Le nouveau DPE s’appliquera à la totalité des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre d’une vente ou location d’un logement du parc privé ou social, en maison individuelle ou en copropriété. Le vendeur ou bailleur devra fournir le nouveau DPE à tout candidat à l’acquisition ou à la location d’un bien. La durée de validité du nouveau DPE sera de 10 ans à moins que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés.
En revanche, pour les anciens diagnostics de performance énergétique, ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, les durées de validité seront réduites. Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 précise que :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Bon à savoir
Entre 2018 et 2020, 30 000 DPE ont été réalisés en moyenne chaque semaine.
Qu’est-ce qu’un DPE opposable ?
Conformément à la loi ELAN votée en 2018, le DPE deviendra pleinement opposable partir du 1er juillet 2021. Délivré jusqu’à présent à titre informatif, il aura alors la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante), à l’exception des recommandations de travaux que le DPE contient et qui conserveront une valeur seulement indicative.
Depuis son instauration en 2006, le DPE s’est déjà imposé comme le document de référence de la performance énergétique des biens immobiliers, réalisé de façon indépendante par des diagnostiqueurs justifiant de leur compétence et dont le résultat impacte directement les prix de vente. Des jurisprudences récentes ont démontré l’importance déjà acquise par le DPE dans le processus d’acquisition immobilière en tant qu’élément alimentant les négociations sur le prix de vente. Avec l’alignement du DPE sur le régime juridique des autres diagnostics, ce rôle est appelé à se renforcer avec des responsabilités associées s’étendant à l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de vente immobilière : diagnostiqueur, vendeur, agent immobilier ou encore notaire.
Enfin, l’opposabilité consolide également la possibilité pour les pouvoirs publics d’adosser à l’étiquette de performance énergétique des dispositifs réglementaires d’obligation ou d’incitation, comme ceux que prévoit le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets présenté lors du Conseil des Ministres du 10 février 2021, et tout particulièrement la disposition consistant à interdire la location des logements classés F et G d’ici 2028 via le critère de décence du logement.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’intégralité du dossier de presse du Ministère de la transition écologique.
