Les diagnostics immobiliers permettent à l’acheteur et au locataire d’évaluer l’état d’un bien. Pour être conformes, ils doivent obligatoirement être établis au nom du propriétaire du logement et respecter une date de validité qui varie en fonction du diagnostic concerné. On fait le point sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.
Pourquoi faut-il être vigilant sur la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?
En vertu de l’article 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur et le bailleur doivent réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires. Lors de la visite du bien, les potentiels acquéreurs ou locataires peuvent demander à consulter le diagnostic de performance énergétique (DPE). Par la suite, l’ensemble du dossier des diagnostics techniques (DDT) doit être fourni lors de la signature du compromis de vente ou du contrat de location.
Il est donc vivement conseillé de réaliser les différents diagnostics le plus tôt possible. Il convient également de vérifier que ces derniers sont bien valides au moment de la signature chez le notaire. En effet, à défaut, ce dernier est en droit de les rejeter. Par ailleurs, si l’acheteur constate un défaut de validité des diagnostics techniques, il pourrait obtenir en justice une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la transaction. De la même façon, le propriétaire bailleur est tenu pour responsable en cas d’invalidité. Le locataire pourrait donc demander une baisse de loyer ou une annulation du contrat de location.
La durée de validité des diagnostics pour la vente
Le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier doit, en vertu du Code de la construction et de l’habitation, réaliser jusqu’à 10 diagnostics distincts. Certains ont une durée illimitée ou suffisamment longue. A contrario, d’autres vont devoir être renouvelés fréquemment. Pour résumer, voici la durée de validité des diagnostics immobiliers pouvant être nécessaire en cas de vente :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans (il est inutile en cas de vente d’un bien neuf)
- Le diagnostic termites : 6 mois (il doit être réalisé si un arrêté préfectoral déclare la zone du bien infestée)
- Le diagnostic amiante : durée illimitée
- Le diagnostic risque d’exposition au plomb : 1 an si présence de plomb sinon illimité
- Le diagnostic sur l’installation électrique si elle a plus de 15 ans : 3 ans
- Le diagnostic sur l’installation du gaz si elle a plus de 15 ans : 3 ans
- Le diagnostic de surface loi carrez uniquement si le bien est en copropriété : illimité à condition que le bien n’ait pas subi de modifications
- Le diagnostic état des risques et naturels (ERP) : 6 mois
- Le diagnostic assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public : 3 ans
Un diagnostic bruit peut également être nécessaire si votre bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Sa durée de validité n’est pas indiquée légalement. Cependant, on estime que celle-ci est illimitée tant qu’il n’existe pas de modifications importantes de la situation.
Enfin, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule dans la construction lorsque le bien (appartement ou maison) est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. Ce diagnostic doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature du compromis.
La durée de validité des diagnostics techniques pour la location
Elle n’est pas la même que pour la vente. Certains diagnostics pour la location sont, en effet, valables plus longtemps :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans
- Le diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans : 6 ans
- Le diagnostic du gaz si l’installation a plus de 15 ans : 6 ans
- Le diagnostic risque d’exposition au plomb : 6 ans en cas de présence de plomb, sinon, illimité
- Le diagnostic ERP : 6 mois
- Le diagnostic loi Boutin surface habitable : illimité si le bien n’est pas modifié
Le locataire peut également demander un diagnostic amiante (durée illimité). Un diagnostic bruit est également nécessaire dans les mêmes conditions que pour la vente.
À retenir
- Les diagnostics techniques engagent la responsabilité du propriétaire qui doit s’assurer de leur validité lors de la vente ou de la location du bien.
- Les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes pour la location et la vente.
Quel que soit le résultat d’un diagnostic, la transaction peut avoir lieu. Le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser des travaux ou d’en supporter le coût. Cela peut, néanmoins, représenter un élément de négociation important pour les acheteurs.
