Successivement dénommé : État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), État des Servitudes Risques et Informations des Sols (ESRIS) puis finalement État des Risques et Pollutions (ERP), ce document englobe un large spectre de risques potentiels (ERP). Visant à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur ces derniers, il est obligatoire. Toutvabiens passe en revue cet élément incontournable du Dossier des Diagnostics Techniques (DDT).
L’État des Risques et Pollutions, obligatoire à la vente comme à la location
Naturels, technologiques ou dérivés de la pollution des sols, les risques potentiels liés à l’habitat sont nombreux. Face à ces derniers, les pouvoirs publics ont instauré une obligation d’information des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier. L’article L125-5 du Code de l’Environnement impose, en effet, la fourniture par le propriétaire d’un État des Risques et Pollutions en cours de validité.
L’ERP est à annexer à tout précontrat ou contrat de vente, de donation, de partage et bail de location. Conformément aux dispositions de l’article R125-24 du Code de l’environnement, la liste des risques et des documents à prendre en compte pour l’établissement de l’État des Risques et Pollutions est arrêtée par le préfet de département. L’État des Risques et Pollutions contient :
- L’imprimé ERP officiel émis par le ministère chargé de la prévention des risques majeurs ;
- La liste des arrêtés « Catastrophe Naturelle » reconnus sur la commune de situation du bien immobilier ;
- La déclaration de sinistres indemnisés, dûment complétée et signée ;
- L’ensemble des cartes disponibles permettant de localiser le bien immobilier au regard des différents risques sur la commune (plans de prévention des risques, des zones à potentiel radon et des secteurs d’information sur les sols).
En cas de non-respect de l’obligation de fourniture d’un ERP conforme et valide, l’acquéreur d’un bien immobilier peut, conformément à l’article 1641 du Code Civil, invoquer la garantie des défauts de vices cachés. Le vice caché doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer sensiblement ce dernier.
Qui réalise l’État des Risques et Pollutions ?
Contrairement aux diagnostics immobiliers, l’établissement de l’État des Risques et Pollutions (ERP) peut être réalisé par le vendeur ou le bailleur. Les données nécessaires sont consultables en ligne sur les sites Internet de la préfecture ou directement auprès de la mairie, de la préfecture et de la sous-préfecture concernée. Néanmoins, compte tenu de la technicité des informations à prendre en compte et des conséquences possibles en cas d’erreur ou d’omission, il est vivement conseillé de confier sa réalisation à un professionnel. Les diagnostiqueurs immobiliers sont, effectivement, experts pour produire un État des Risques et Pollutions complet et conforme !
Bon à savoir
Les risques pris en compte par l’ERP
L’ERP prend notamment en compte les risques d’inondations, d’avalanches, de feux de forêts, mais aussi les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et liés au gaz radon (un gaz naturel présent dans les sols granitiques).
Durée de validité et coût
L’État des Risques et Pollutions a une durée de validité de 6 mois à compter de son établissement. Attention, en cas de changement de la situation du bien immobilier au regard des risques, l’ERP doit être actualisé. Il est donc recommandé d’établir l’État des Risques et Pollutions juste avant la formalisation de la vente, location, donation ou partage. L’État des Risques et Pollutions est, bien évidemment, gratuit lorsqu’il est réalisé par le vendeur ou le bailleur. Un professionnel demande, en général, entre 10 et 30 euros pour son établissement.
Document indispensable à la signature d’une vente, donation ou partage dûment authentifiés, ou bien d’une location régulière, l’ERP n’est pas à négliger. Attention, l’omission de cette formalité peut entraîner l’annulation du contrat pour lequel il est constaté manquant. En outre, la transmission d’informations falsifiées expose son auteur à une amende de 300 000 € et une peine de prison de 2 ans !
À retenir
- L’État des Risques et Pollutions – ou ERP – possède une validité de 6 mois ;
- L’ERP est obligatoire pour toute vente, donation, partage ou location d’un bien immobilier ;
- Ce diagnostic est réalisé par un professionnel et coûte de 10 à 30 €.
