La quittance de loyer est fournie par le propriétaire et atteste que le locataire s’est bien acquitté du loyer et des charges. L’envoi de ce document est obligatoire et gratuit lorsque le locataire en fait la demande. Découvrez l’essentiel à retenir sur la quittance de loyer avec Toutvabiens !
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance est un document écrit qui atteste du paiement d’une somme d’argent. Elle est rédigée par le créancier lorsque son débiteur s’est acquitté du montant dû, et confirme ainsi qu’il est libéré de sa dette.
En immobilier, la quittance est rédigée par le bailleur afin de confirmer au locataire la bonne réception du paiement du loyer. Ce document est prévu par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte précise, en effet, que le bailleur « est tenu de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande ».
L’envoi d’une quittance de loyer, autrement dit, n’est pas systématique. Sa transmission ne devient obligatoire que si le locataire en fait expressément la demande. Cette obligation vaut :
- pour tout type de bail (location vide, meublée) ;
- pour tout type de bailleur (privé ou social) ;
- pour n’importe quelle période de paiement (dernier mois payé, année entière, loyers remontant à plusieurs années…).
Le locataire fait parvenir sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, et n’a pas à la justifier.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que la transmission d’une quittance de loyer est toujours gratuite. L’article 4 de la même loi précise d’ailleurs qu’une clause du bail prévoyant la facturation de ce service serait réputée non écrite.
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est d’abord une preuve de paiement : elle détaille précisément le montant payé, en distinguant le loyer et les charges. Elle protège le locataire contre un éventuel recours du propriétaire qui contesterait avoir effectivement reçu la somme due.
Lorsque le locataire est en retard dans le paiement de ses loyers et a effectué un paiement partiel, il lui est également possible de solliciter la remise de ce document. Cela lui permet de prouver, le cas échéant, la réalité de l’effort engagé pour rembourser sa dette si une procédure d’expulsion est en cours.
La quittance peut également servir au locataire de justificatif de domicile pour la réalisation de nombreuses démarches administratives et pratiques telles que :
- la demande d’une carte d’identité ;
- l’ouverture d’un contrat de fourniture gaz ou électricité ;
- l’inscription sur les listes électorales ;
- les demandes d’allocations sociales (APL, RSA, allocations familiales…).
Comment rédiger et envoyer une quittance de loyer ?
La rédaction et l’envoi de la quittance de loyer font partie des prestations de base assurées par une agence immobilière de gestion locative ou un administrateur de bien. À défaut, le bailleur devra s’en charger lui-même, et veiller à mentionner, notamment :
- son identité et son adresse ;
- l’identité du locataire et son adresse ;
- la date de rédaction de la quittance ;
- la période pour laquelle le loyer a été acquitté ;
- le montant exact payé, en distinguant le loyer et les charges.
La quittance peut être envoyée par courrier simple. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également la possibilité d’une transmission dématérialisée, sous réserve de l’accord préalable du locataire.
En cas de refus du bailleur de faire parvenir la quittance, le locataire peut lui faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, il pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction à l’encontre du propriétaire, assortie éventuellement de pénalités pour chaque jour de retard.
Il est recommandé de solliciter l’envoi mensuel et systématique de la quittance de loyer, dès la signature du bail. Le locataire n’aura ainsi pas besoin de demander régulièrement l’envoi de ce document, et disposera d’une archive complète de ses paiements depuis l’emménagement jusqu’à la sortie des lieux.
