Salariés en déplacement professionnel, étudiants, apprentis… Dans certaines situations, la signature d’un contrat de location longue durée peut se révéler inadaptée. Le bail mobilité, non renouvelable et d’une durée de quelques mois seulement, peut apporter une réelle souplesse au locataire et au propriétaire.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location courte durée, introduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Il se distingue des autres baux d’habitation par quelques spécificités :
- Il ne peut concerner qu’un logement meublé.
- Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois au maximum .
- À l’issue de cette période, le locataire a l’obligation de quitter les lieux. Il lui est en effet impossible de reconduire le bail mobilité ou d’en signer un autre pour rester dans le logement.
- La durée totale du bail peut toutefois être prolongée une fois, par la rédaction d’un avenant, et sans que la durée totale d’occupation dépasse 10 mois
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire avec ce type de bail, à la différence d’une location meublée classique, pour laquelle le bailleur peut réclamer jusqu’à deux mois de loyer hors charges.
À quoi sert un bail mobilité ?
Le bail mobilité est spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des particuliers ayant un besoin de logement temporaire. Il est strictement réservé aux locataires :
- en formation professionnelle ;
- inscrits pour suivre un cursus d’études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en stage professionnel ;
- mobilisés dans le cadre d’un contrat de service civique ;
- en mission professionnelle temporaire (dont les missions d’intérim et le travail saisonnier).
Le locataire devra produire un justificatif en fonction de sa situation (attestation d’inscription à un stage, lettre de mission de l’employeur, contrat de travail saisonnier…).
Un propriétaire, quant à lui, peut aussi trouver un intérêt à proposer un logement dans le cadre d’un bail mobilité. Ce type de contrat lui permet, par exemple, de louer sa résidence principale s’il est amené à s’absenter plusieurs mois. De plus, ce bail peut être signé sans déclaration préalable à l’administration ni durée maximale sur l’année, à la différence, notamment, des contrats de location saisonnière dans certains secteurs comme Paris intra-muros.
Comment rédiger un bail mobilité ?
La rédaction du bail ou contrat mobilité doit respecter un formalisme qui lui est propre. Il est donc recommandé de se faire accompagner, au moins la première fois, par un professionnel de l’immobilier comme un agent spécialisé en gestion locative.
Les mentions obligatoires d’un bail mobilité sont, en grande majorité, les mêmes que celles d’un bail classique de location meublée et incluent :
- le nom du bailleur et celui du locataire ;
- une mention informant que le contrat est soumis au régime du bail mobilité ;
- le motif justifiant le recours au contrat mobilité, c’est-à-dire la qualité du locataire (étudiant, stagiaire, salarié en mission…) ;
- la date de prise d’effet du contrat ;
- la durée exacte du bail, qui doit être comprise entre 1 et 10 mois à compter de la date de prise d’effet ;
- le descriptif sommaire du bien loué incluant son type (maison, appartement…), sa surface habitable, ses meubles et équipements, ainsi que sa destination (usage exclusif d’habitation ou usage mixte résidentiel et professionnel) ;
- le montant du loyer et des charges – ces dernières ne pouvant être calculées que sur une base forfaitaire et pas au réel pour ce type de bail ;
- une mention relative à l’absence de dépôt de garantie.
Ce contrat est la formule de location la plus souple pour un hébergement de courte durée. En cas d’imprévu, le locataire reste d’ailleurs libre de quitter les lieux avant l’échéance. Il devra respecter dans ce cas un préavis d’un mois seulement, et notifier son intention de partir par courrier recommandé avec accusé de réception.
