Une voiture vous empêche d’accéder à votre immeuble ou à votre maison ? Il s’agit d’un stationnement considéré comme gênant par le Code de la route. On vous explique tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Stationnement gênant : de quoi s’agit-il ?
L’article R. 417-10 du Code de la route considère comme gênant « le stationnement d’un véhicule sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ». Il peut donc s’agir d’un stationnement :
- Sur les trottoirs
- Sur les pistes cyclables
- Sur les passages pour piétons
- Sur les emplacements de livraison
- Sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite
- Sur l’accès à un immeuble ou une maison
Le Code de la route (articles R. 417-1 à R. 417-13) prévoit en réalité 4 formes de stationnement illégal :
- Le stationnement gênant est sanctionné de 35 euros d’amende. C’est le cas par exemple lorsqu’une moto est garée sur un trottoir.
- Le stationnement très gênant engendre une amende de 135 euros d’amende lorsqu’une voiture prend une place réservée aux personnes handicapées sans autorisation.
- Le stationnement dangereux est sanctionné de 135 euros d’amende lors d’un arrêt en plein virage, par exemple.
- Le stationnement abusif, plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale, puni de 35 euros d’amende.
Dans tous les cas, la mise en fourrière du véhicule par les services de police est possible.
Stationnement gênant sur la voie publique : comment agir ?
Pour éviter les conflits avec votre voisinage, il est toujours préférable de trouver une solution amiable avec le propriétaire du véhicule. Si celui-ci est facilement identifiable, tentez de discuter cordialement avec lui en lui indiquant la gêne occasionnée.
Si ce dernier ne modifie pas ses habitudes, il convient alors de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser clairement les informations du stationnement, ainsi que votre demande.
En cas d’échec, il ne vous reste plus qu’à prévenir les forces de l’ordre du stationnement gênant qui vous empêche de sortir ou d’entrer chez vous. Le contrevenant sera verbalisé et recevra également une injonction pour faire cesser le stationnement gênant.
Enfin, en cas de stationnement abusif ou si vous êtes dans l’impossibilité de quitter votre logement, vous pouvez immédiatement contacter la police.
À noter qu’il est essentiel d’éviter de poser de sa propre initiative une barrière devant son garage pour empêcher le stationnement gênant. Il s’agit, en effet, d’une voie publique. Vous devez donc obtenir une autorisation et payer une redevance pour mettre en place un tel dispositif.
Bon à savoir
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule
Sachez qu’il est parfaitement possible de contacter le commissariat de police pour obtenir son identité. Pour cela, il suffit de communiquer les numéros de la plaque d’immatriculation du véhicule gênant concerné.
Stationnement gênant dans une copropriété : que faire ?
Si la voiture qui gêne votre accès à votre logement se trouve dans les parties communes de votre immeuble, il est nécessaire d’informer le syndic. C’est, en effet, lui qui se charge de faire respecter le règlement de copropriété.
S’il parvient à identifier le propriétaire du véhicule, le syndic pourra l’informer de la gêne occasionnée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, il déposera un avis dans les parties communes, afin d’inciter chaque propriétaire à respecter sa place de parking et à ne pas gêner l’accès aux logements.
Si rien n’y fait dans les 8 jours de son courrier, le syndic peut contacter la police afin de faire dresser un procès-verbal.
À retenir
- Le stationnement gênant est puni par le Code de la route.
- Avant d’appeler la police, il est préférable de discuter avec le propriétaire du véhicule.
- Le stationnement gênant peut aussi avoir lieu dans une copropriété. Dans ce cas, c’est au syndic d’intervenir.
Prenez garde, également, à ne pas garer votre véhicule devant votre garage, sur une voie publique, afin d’empêcher un tiers d’y stationner. Vous commettriez, vous aussi, une infraction au Code de la route.
