La taxe foncière, cruciale pour les collectivités locales, est souvent considérée par les contribuables comme une charge complexe et opaque. Selon la Cour des comptes, cet impôt nécessite des améliorations urgentes en termes de transparence et de simplicité. Les sages appellent à une modernisation complète de la gestion de la taxe foncière afin de la rendre plus accessible et compréhensible pour tous. Explications.
La taxe foncière : les ménages premiers concernés
Chaque année, les propriétaires d’immeubles ou de terrains destinés à l’habitation ou à des fins professionnelles doivent s’acquitter d’une taxe foncière sur les propriétés bâties ou d’un impôt sur les propriétés non bâties.
Ces taxes foncières sont un pilier majeur de la fiscalité directe et des finances des collectivités locales. Elle représente, en effet, 54 % de leurs recettes en 2021, soit 35,3 milliards d’euros.
Elles sont en principe payées par les professionnels et les particuliers. Ces taxes sont en réalité supportées majoritairement par les ménages. Environ 32 millions de propriétaires payent aujourd’hui la taxe foncière sur le bâti. En 2021, cette dernière s’établissait en moyenne à 849 €.
Bon à savoir
En 2022, la note devrait être encore plus salée pour les ménages, l’inflation ayant provoqué une hausse de 3,4 % des valeurs locatives. Par ailleurs, les grandes villes de France ont augmenté leur taxe foncière 2022 de 4,7 % en moyenne par rapport à 2021.
Taxe foncière : un calcul trop complexe selon la Cour des comptes
La Cour des comptes commence par critiquer la complexité du calcul des taxes foncières en France. Il faut dire que celui-ci repose sur des valeurs locatives cadastrales totalement obsolètes. Celles concernant les propriétés non bâties datent tout de même de 1961. Ce n’est guère mieux pour les propriétés bâties, leurs valeurs n’ayant pas été révisées depuis 1970 ! Une réforme a bien été annoncée en 2020 pour tous les locaux d’habitation. Malheureusement, son application ne devrait pas intervenir avant 2026.
La valeur locative joue pourtant un rôle essentiel pour le calcul de la taxe foncière. Elle correspond au loyer annuel théorique d’un bien et permet de déterminer le revenu cadastral imposable.
L’absence de réévaluation a conduit à l’application de coefficients forfaitaires permettant de revaloriser de façon artificielle les valeurs locatives. Une pratique critiquée par la Cour des comptes les jugeant déconnectées de la réalité du marché. Elle crée, par ailleurs, une iniquité préjudiciable entre les différents contribuables.
À noter : les valeurs locatives des locaux professionnels ont été revues en 2018.
Taxe foncière : des dispositifs d’exonération trop nombreux et mal évalués
Autre critique émise par la Cour des comptes : les dispositifs d’abattements, d’exonérations et de dégrèvements des taxes foncières sont trop nombreux et trop complexes. Il existe en effet aujourd’hui près de 91 dispositifs recensés, dont 66 concernent les propriétés bâties.
Prenons quelques exemples. Certaines personnes bénéficient d’une exonération totale de la taxe foncière pour leur résidence principale, sans aucune condition de ressources (titulaire de l’ASI ou de l’Aspa, par exemple). D’autres ne doivent pas dépasser certains niveaux de revenus pour profiter d’une aide similaire (bénéficiaires de l’AAH, par exemple). Dans d’autres cas, le montant de la taxe foncière peut être plafonné en fonction des ressources du ménage.
Puis-je prétendre à ces dispositifs ? Qui bénéficie de ces mesures ? Quel en est le coût réel ? À l’heure actuelle, difficile pour les contribuables, comme pour l’État, d’y voir clair.
C’est pourquoi la Cour des comptes ne se contente pas de dresser un bilan de la taxe foncière. Elle offre également des pistes d’amélioration. Elle propose par exemple « de fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune ». Elle conseille « de publier annuellement le rapport relatif au coût des mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts locaux prévus ». Enfin, les sages suggèrent à l’État « de dresser un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels » afin de permettre la révision des valeurs locatives pour les ménages.
À retenir
- Selon la Cour des comptes, la taxe foncière manque de transparence.
- Les bases de calcul de cet impôt sont obsolètes et méritent une réévaluation générale.
- Les différents dispositifs d’exonération, d’abattement et de dégrèvement sont trop nombreux, difficiles à évaluer et trop complexes.
