Les preuves de paiement de loyers sont souvent sources de litiges entre locataires et propriétaires. Les bailleurs refusent parfois de délivrer ce document pourtant indispensable pour effectuer certaines démarches administratives. Alors les quittances de loyer sont-elles obligatoires ? Toutvabiens fait le point.
Quittance de loyer : de quoi s’agit-il ?
La quittance de loyer est un certificat remis par le propriétaire au locataire attestant du paiement du montant du loyer et des charges prévues dans le contrat de bail. Ce document existe peu importe la nature de la location (vide ou meublée) ou le statut du bailleur (privé ou social).
Les propriétaires bailleurs ne retirent aucun bénéfice particulier de ce document. Les locataires, en revanche, peuvent avoir besoin d’une quittance de loyer dans certaines circonstances et notamment pour :
- Effectuer des démarches administratives auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- Justifier de sa solvabilité auprès d’un nouveau bailleur ;
- Déposer une demande de renouvellement de sa carte d’identité.
Enfin, la quittance de loyer permet aux locataires de prouver le paiement du loyer en cas de litige avec le propriétaire concernant la bonne exécution du bail.
La quittance de loyer, obligatoire ou pas ?
Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre une quittance de loyer à leur locataire si celui-ci en fait la demande.
Par conséquent, si l’occupant de votre logement paie son loyer sans formuler de demande, vous n’êtes pas obligé d’établir une quittance de loyer. En revanche, s’il en exprime le souhait par lettre ou email, vous ne pouvez en aucune façon refuser de lui remettre un tel document pour chaque mois de loyer payé. Cette obligation de quittance de loyer perdure, par ailleurs, malgré la résiliation du contrat de bail. La loi ne prévoit pas de délai d’envoi de la quittance de loyer. Le plus souvent, celle-ci est émise rapidement après la réception du paiement par courrier ou par email si le locataire a donné son accord.
En revanche, le propriétaire ne doit pas établir de quittance de loyer dans les deux cas suivants :
- Le loyer est payé partiellement par le locataire ;
- Le loyer est impayé.
Dans ces deux cas de figure, le bailleur a l’obligation de délivrer un reçu au locataire pour chaque règlement perçu.
Comment rédiger une quittance de loyer ?
La loi ne prévoit pas de modèle de quittance de loyer. Toutefois, pour être valable, celle-ci doit contenir le détail des sommes payées par le locataire, en distinguant clairement le loyer et les charges. Vous indiquerez également :
- La date d’établissement de la quittance ;
- La période couverte par le paiement ;
- L’identité et l’adresse du locataire et du bailleur :
- La signature du bailleur du logement.
Dans tous les cas, l’établissement de ce document est gratuit. Aucun surplus de loyer ou frais supplémentaire ne peut être facturé au locataire pour la rédaction et l’envoi d’une quittance de loyer.
Refus de quittances de loyer : quelles conséquences ?
Dans un premier temps, le locataire peut mettre le propriétaire en demeure d’établir une quittance de loyer. Si vous ne répondez pas à sa demande, il peut alors saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une ordonnance d’injonction. Cette dernière oblige le propriétaire à respecter son obligation dans un certain délai.
Si le locataire a besoin d’une quittance de loyer en urgence, il peut saisir le tribunal en référé. Le juge ordonne alors la délivrance du document dans un délai déterminé, le plus souvent sous peine d’astreinte. Dans ce cas de figure, chaque jour de retard entraîne une pénalité financière pour le propriétaire.
Enfin, en cas de préjudice causé au locataire suite à votre refus d’établir une quittance de loyer, celui-ci peut demander au tribunal de vous condamner au paiement de dommages et intérêts.
À retenir
- La quittance de loyer est un document attestant du paiement du loyer et des charges prévus par le contrat de bail.
- L’établissement d’une quittance de loyer par le propriétaire est obligatoire si le locataire en fait la demande.
- La quittance de loyer doit notamment distinguer le loyer des charges.
- En cas de refus de votre part, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.
