Comment faire un état des lieux ?

Comment faire un état des lieux ?

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En vertu de la loi de 1989, l’état des lieux est obligatoire pour les logements vides et les biens meublés qui constituent des résidences principales. Cette formalité, qui décrit l’état d’un logement et de ses équipements, doit être effectuée au début et en fin de contrat de bail. Découvrez avec ToutvaBiens comment procéder à l’état des lieux d’un appartement ou d’une maison.

Qui doit faire l’état des lieux ?

Il s’agit en principe d’une formalité contradictoire réalisée à l’amiable par le propriétaire et le locataire, dans de bonnes conditions. Les parties peuvent se faire assister par un agent immobilier, conseiller immobilier indépendant ou confier la tâche à tout autre tiers mandaté. En cas d’absence d’une des parties ou de refus d’établir l’état des lieux d’une maison ou d’un appartement, il est possible de faire appel à un huissier.

L’état des lieux a pour objectif de déterminer les éventuelles dégradations du logement du fait du locataire. Dans ce cas, le propriétaire pourra utiliser le dépôt de garantie de ce dernier pour réaliser les réparations nécessaires.

bon à savoir

Bon à savoir

Quel délai pour restituer un dépôt de garantie après un état des lieux de sortie ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois si les états des lieux de sortie et d’entrée sont conformes. Si des réparations sont nécessaires, il doit restituer le solde du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la date mentionnée dans l’état des lieux de sortie.

Que doit contenir un état des lieux d’un appartement ou d’une maison ?

La loi de 1989 prévoit un certain nombre de mentions obligatoires. Le document de l’état des lieux d’entrée doit ainsi mentionner :

  • La date de la constatation ;
  • L’adresse du logement concerné ;
  • Le nom des parties au contrat de bail ;
  • L’adresse du bailleur ;
  • Le cas échéant, le nom et l’adresse des personnes mandatées ;
  • Les relevés des index des compteurs individuels d’eau et d’énergie ;
  • Le nombre de clés (télécommandes, badges, cartes d’accès) et leurs différents usages ;
  • Une description claire et précise de l’état des sols, murs et plafonds, notamment dans le cadre d’un état des lieux d’une location vide ;
  • Le nombre de pièces du logement ;
  • Une description de l’état des équipements présents dans le logement ;
  • La signature des parties ou des personnes mandatées.

L’état des lieux de sortie doit en plus préciser les points suivants :

  • L’adresse du nouveau domicile du locataire ;
  • La date de rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • L’évolution de l’état du logement lors de la location et notamment l’état de vétusté du bien et de ses équipements.

À noter que l’état des lieux pour un meublé doit fournir une liste précise des équipements présents et de leur état de fonctionnement.

bon à savoir

Bon à savoir

Les précisions de la loi ALUR
Depuis 2014, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir la même présentation et peuvent être dématérialisés. Les parties peuvent y ajouter des photos, des observations et des réserves.

Quel recours après un état des lieux ?

Dans les 10 jours suivant la date de l’état des lieux d’entrée, le locataire peut demander à son propriétaire de procéder à la modification de ce dernier. C’est notamment le cas, s’il découvre qu’un équipement du logement ne fonctionne pas correctement. À noter également que pour les éléments concernant le chauffage, cette demande peut être effectuée dans le 1er mois de chauffe.

 

Si le propriétaire refuse d’effectuer une modification ou si un conflit concernant l’état des lieux est constaté, le locataire est en droit de saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure est entièrement gratuite.

 

En cas d’échec, il est possible de saisir le tribunal civil dont dépend le bien immobilier concerné. À noter que la procédure de conciliation est facultative. Le locataire n’est donc pas obligé d’utiliser la médiation avant d’engager une procédure judiciaire.

à retenir

À retenir

  • Les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires ;
  • Le document doit contenir un certain nombre d’informations prévues par la loi ;
  • Il est possible, dans certains cas, de demander la modification a posteriori de l’état des lieux ;
  • En cas de litige, deux procédures sont envisageables : la conciliation et/ou l’action judiciaire.

Le coût de l’état des lieux d’entrée peut être partagé entre le propriétaire et le locataire. La part de ce dernier ne peut pas dépasser 3 € T.T.C. par m² de surface habitable. Pour la sortie, le bailleur doit en principe prendre en charge la totalité des frais concernant l’établissement de l’état des lieux. En cas de litige, les frais d’huissier seront néanmoins partagés entre les parties.

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