La question du droit de visite du propriétaire est prévue par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Dans certains cas de figure, le locataire doit laisser le propriétaire accéder à son logement au cours du bail, sous certaines conditions. Toutvabiens fait le point.
Droit de visite du propriétaire en cas de travaux
La loi de 1989 prévoit que si certains types de travaux sont nécessaires, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder à son appartement ou à sa maison.
Ce droit de visite du propriétaire s’exerce dans le cadre de travaux nécessaires à :
- L’amélioration des parties communes ou des parties privatives apportant une valeur ajoutée au logement,
- Le maintien en état ou à l’entretien normal du logement,
- L’amélioration de la performance énergétique,
- Le respect des normes de décence,
- L’entretien des toitures et façades végétalisées.
Pour cela, le propriétaire doit informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres. Il doit préciser la nature des travaux ainsi que leurs modalités. À noter que pour effectuer des travaux les samedis, dimanches ou les jours fériés, le propriétaire doit obtenir l’accord du locataire.
Bon à savoir
Le dédommagement du locataire
En vertu de l’article 1724 du Code civil, si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer devra être diminué proportionnellement à la durée et à la partie du bien dont le locataire aura été privé.
Droit de visite du propriétaire pour vendre ou relouer le bien
Ce droit peut être préalablement dans le contrat de bail lorsque le locataire a donné son préavis pour quitter le logement ou quand ce dernier est mis en vente. En tout état de cause, ce droit de visite du propriétaire ne peut s’exercer que dans le but de remettre le bien en location ou de le vendre. Il ne peut s’agir de visite de complaisance visant à vérifier l’état du logement.
Le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord par écrit sur les modalités de ces visites. Il conviendra donc de fixer clairement :
- Les jours,
- Les heures,
- Le nombre de visites,
- La durée de ces visites.
À noter qu’en vertu de l’article 4 de la loi de 1986, les visites ne peuvent pas, en principe, être organisées :
- Ni un jour férié,
- Ni le dimanche,
- Ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Refus de droit de visite du propriétaire : quel recours ?
Dans ce cas de figure, le propriétaire doit commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son locataire. Celui-ci doit lui rappeler ses obligations en matière de droit de visite du bien. Il conviendra également de lui demander de vous contacter pour fixer la date et l’heure qui lui convient.
Si malgré tout le locataire s’obstine, le bailleur peut alors saisir le tribunal d’instance. Celui-ci peut notamment condamner le locataire au paiement de dommages et intérêts en raison du retard occasionné dans la vente ou la relocation du bien par exemple.
Bon à savoir
Le droit de visite du propriétaire pour vérifier l’état du bien
Il est possible d’insérer une clause permettant au bailleur de visiter le bien, par exemple une fois par an, pour s’assurer de son état. Cependant, le locataire devra donner son accord. Par ailleurs, le nombre de visites ne doit pas être excessif.
À retenir
- En cas de travaux, le locataire doit laisser l’accès à son logement à condition d’avoir été informé au préalable ;
- Le propriétaire dispose d’un droit de visite de son bien pour le vendre ou le louer ;
- En cas de refus du locataire, le bailleur peut s’adresser au tribunal d’instance.
Même en cas d’urgence, un bailleur doit toujours obtenir l’accord du locataire pour visiter son bien. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation de domicile assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
