La loi du 6 juillet 1989 définit qui est responsable des différents travaux d’entretien d’un bien en location. Entretien des prises, remise aux normes, remplacement d’un interrupteur, il existe parfois des conflits concernant les travaux d’électricité et leur prise en charge.
Toutvabiens vous explique la répartition des frais relatifs aux réparations électriques entre le locataire et le propriétaire.
Qui doit payer les travaux d’électricité du logement ?
La règle de réparation est fixée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci prévoit que les petits travaux d’entretien des équipements sont à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat de bail. Il est donc responsable de l’entretien et du remplacement des prises de courant, des fusibles, des ampoules, des interrupteurs ou encore des baguettes de protection.
En cas de location meublée, il est aussi responsable de l’entretien et des menues réparations des équipements électriques prévus dans le contrat de bail (réfrigérateur ou machine à laver par exemple). Si les appareils sont trop vétustes pour fonctionner normalement, ils doivent néanmoins être remplacés par le propriétaire.
Le propriétaire quant à lui est responsable des gros travaux. Il doit ainsi prendre en charge la réparation du réseau et du tableau électrique. En cas de dommage causé par une inondation ou une tempête par exemple, le propriétaire doit enfin payer les frais de réparations et de remplacement des équipements électriques.
Prise en charge de la mise aux normes électriques : locataire ou propriétaire ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a l’obligation de remettre au locataire un logement décent qui ne présente aucun risque pour sa santé et sa sécurité. Le décret de 2002 relatif au logement décent ajoute que les branchements électriques doivent être « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».
Néanmoins, une réponse ministérielle du 6 mai 2002 a précisé que la mise en conformité n’est pas obligatoire si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse pour le locataire.
Si le propriétaire souhaite réaliser les travaux de mise aux normes électriques ou si son logement présente un danger pour le locataire, les frais engendrés ne peuvent en aucune façon être supportés par le locataire.
Le propriétaire se charge de contacter les artisans nécessaires, de coordonner les travaux et de payer les factures.
Le diagnostic électrique des logements loués
La loi ALUR de 2014 rend obligatoire le diagnostic électricité pour les locations nues et meublées, à usage de résidence principale, lorsque le logement comporte une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Celui-ci doit être joint aux contrats de bail.
Travaux électriques : que faire si le propriétaire s’y refuse ?
Si un logement présente un risque pour la sécurité des locataires, le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité.
Si le bailleur refuse la réalisation des travaux, le locataire doit lui communiquer une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Si rien n’y fait, il est possible de saisir la commission départementale ou le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Ce dernier peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux et accorder au locataire des dommages et intérêts.
Bon à savoir
Le locataire peut-il faire lui-même les travaux électriques nécessaires ?
Uniquement si le juge l’autorise. Dans ce cas de figure, le propriétaire peut être condamné à verser au locataire des dommages et intérêts. Sans autorisation du juge, il est fortement déconseillé de procéder soi-même aux travaux, le risque étant que ces derniers soient contestés par le propriétaire.
À retenir
- Le locataire doit entretenir les appareils et les équipements électriques ;
- Le propriétaire est responsable des gros travaux et de la mise aux normes électriques du logement ;
- En cas de danger, il est possible d’obliger le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires.
Dans certaines circonstances, il peut être délicat de déterminer qui doit prendre en charge les frais de réparations électriques. Dans ce cas de figure, si le locataire a détérioré, volontairement ou non, l’appareil ou l’équipement, c’est à lui d’en assumer la remise en état. Si aucune cause externe ne peut être identifiée, le bailleur est en principe responsable. En cas de litige, une évaluation par un expert peut être nécessaire.
