Lors de la vente ou de la location d’un logement, un certain nombre de diagnostics techniques sont obligatoires. Parmi eux, le diagnostic électrique offre à l’acquéreur ou au locataire une idée plus précise de l’état de l’installation électrique d’un bien immobilier. Mais à quoi correspond ce contrôle ? Est-il toujours obligatoire ? Comment se déroule-t-il ? Toutvabiens répond à toutes vos questions.
Diagnostic électrique : de quoi s’agit-il exactement ?
Chaque année, de nombreux incendies et accidents graves sont provoqués par des installations électriques défectueuses. Pour remédier à cette situation, le législateur impose un diagnostic électrique pour certains logements depuis janvier 2009.
Valable pendant 3 ans, ce diagnostic permet aux locataires et aux acheteurs d’identifier les risques liés à une installation électrique vétuste ou non-conforme. En revanche, en cas de défaut constaté, aucuns travaux ne peuvent être imposés au propriétaire.
Prévu à l’article L-134-7 du Code de la construction, ce diagnostic ne doit pas être confondu avec le contrôle de conformité. Cette attestation, aussi appelée Consuel, est obligatoire pour toutes les installations neuves et rénovées. Elle doit être remise au fournisseur d’électricité avant la première mise en service du compteur.
Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé avant la vente ou la location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Les logements disposant d’une attestation de conformité de moins de 3 ans établie par un organisme agréé sont exonérés de ce contrôle.
Une fois établi et en cas de vente, le diagnostic électrique doit être remis à l’acquéreur. Cette remise a lieu lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Le certificat doit également être inséré dans le dossier des diagnostics techniques (DDT) annexé à l’acte de vente authentique et au contrat de bail.
Comment un diagnostic électricité est-il réalisé ?
Le vendeur ou le bailleur d’un logement doit obligatoirement faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). À défaut, le propriétaire du logement peut être condamné à une amende de 1 500 €.
Le jour J, le diagnostiqueur réalise les contrôles suivants :
- Vérifier la présence des prises terre, des protections des prises électriques et des appareils de commande ;
- S’assurer que l’installation électrique respecte la norme électrique NF C 15-100 et que les règles de sécurité en zone humide (salle de bain, votre cuisine, cave) sont bien mises en œuvre ;
- Contrôler l’état des appareils électriques présents dans le logement.
Défaut de diagnostic électrique : quelles conséquences ?
En cas d’absence de diagnostic électrique, le locataire ou l’acheteur peuvent engager la responsabilité du propriétaire du bien, du notaire et du diagnostiqueur. Il en va de même si le certificat contient des informations erronées concernant l’état de l’installation.
L’acquéreur peut, ainsi, obtenir l’annulation du contrat de vente devant les tribunaux, la réduction du prix d’achat et/ou le versement de dommages et intérêts. Le locataire peut, de son côté, faire annuler le bail de location ou obtenir une réduction du montant du loyer.
Par ailleurs, en cas de fraude volontaire, l’acheteur ou le locataire peut saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Si le résultat du diagnostic électrique n’impose aucuns travaux à l’acheteur, il peut être utilisé par le vendeur pour négocier le prix de vente d’un bien immobilier. Remettre en état votre installation électrique vous permettra de vendre votre logement à un meilleur prix.
À retenir
- Le diagnostic électrique permet de vérifier l’état de l’installation électrique d’un logement ;
- Il est obligatoire pour tous les appartements et les maisons dont l’installation a plus de 15 ans ;
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur agréé ;
- L’absence du diagnostic électrique et la transmission d’informations erronées engagent la responsabilité du vendeur, du diagnostiqueur et du notaire.
