Un dossier de demande de permis de construire doit être rempli et adressé à la mairie de la commune si vous envisagez de créer plus de 20 m² de surface de plancher. Cette formalité permet, notamment, de vérifier que votre projet est conforme aux différentes règles locales et nationales d’urbanisme. Découvrez l’essentiel à retenir sur le permis de construire.
Comment obtenir un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative. Elle doit être obtenue avant la construction d’une maison individuelle ou d’un autre bâtiment sur un terrain. Seules deux dérogations à cette obligation sont prévues :
- si la surface de plancher créée est comprise entre 5 et 20 m², une simple déclaration préalable de travaux (DP) est requise ;
- si la surface de plancher créée est inférieure à 5 m², aucune formalité administrative n’est requise.
Ces règles valent indifféremment pour une construction nouvelle ou une extension de bâtiment existant.
Pour constituer votre dossier, il convient de remplir le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n° 13406 07 et d’y joindre un certain nombre de pièces annexes, variables en fonction de la nature des travaux, comme :
- le plan de situation du terrain et sa surface totale ;
- le plan de masse de la future construction ;
- le plan des façades et toitures ;
- l’étude d’architecte, obligatoire lorsque la surface créée dépasse 150 m² (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).
Quels sont les délais d’obtention d’un permis de construire ?
Le dossier complet doit être adressé à la mairie ou à l’intercommunalité, selon la collectivité en charge des questions d’urbanisme. Il peut être remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. À compter du 1er janvier 2022, et faisant suite à la loi ELAN du 23 novembre 2018, il sera également possible de remettre le dossier de demande de permis de construire en ligne. Ce nouveau téléservice sera uniquement accessible dans les communes de plus de 3 500 habitants.
La mairie dispose d’un délai d’instruction de deux mois. Dans cette attente, elle remet immédiatement au demandeur un récépissé de dépôt du dossier. Les services municipaux vont, notamment, vérifier que la nature des travaux envisagés est compatible avec le plan local d’urbanisme (PLU).
Le permis de construire est validé si la mairie fait parvenir une réponse favorable au demandeur, mais également si elle ne lui donne aucune réponse dans les délais : il s’agit alors d’un accord tacite.
Une fois accordé, le permis de construire doit faire l’objet d’un affichage :
- en mairie, au plus tard dans les huit jours qui suivent son obtention et pendant une durée minimale de deux mois ;
- sur le site du chantier, au moyen d’un panneau lisible et situé à 80 centimètres du sol au moins.
Bon à savoir
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Le permis de construire est valable pendant une période de trois ans à compter du jour de son obtention. Depuis 2016, l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme vous autorise cependant à demander deux prolongations d’un an, soit une durée maximale pouvant atteindre cinq ans.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
La mairie peut être amenée à opposer un refus à votre demande de permis de construire. Plusieurs recours s’offrent à vous. Vous pouvez :
- soumettre une nouvelle demande après avoir corrigé votre projet de construction pour le rendre conforme, en tenant compte des motifs invoqués par le service de l’urbanisme ;
- effectuer un recours gracieux auprès du maire de la commune, en lui demandant de revoir la position de ses services et en lui apportant des arguments ;
- exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif, en vue de faire reconnaître l’illégalité de la décision de refus de la commune ou son erreur manifeste d’appréciation.
À retenir
- Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour toute nouvelle construction de plus de 20 m².
- Son obtention est soumise à l’instruction d’un dossier de demande par les services de l’urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité.
- En cas de refus, il est recommandé de modifier votre projet plutôt que de vous engager dans un contentieux long et incertain.
Votre projet a pris du retard et l’expiration du permis de construire approche ? N’hésitez pas à lancer le chantier malgré tout : les travaux peuvent, en effet, s’étendre au-delà de la date de fin de validité du permis sans entraîner sa nullité, sauf s’ils s’interrompent pendant plus d’un an.
