Pour bien préparer un chantier et connaître l’environnement de celui-ci, il est indispensable d’effectuer une déclaration d’intention de commencement de travaux, aussi appelée DICT. Toutvabiens revient sur cette démarche administrative nécessaire pour prévenir d’éventuels dommages sur les réseaux.
Qu’est-ce que la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) ?
Dans certaines conditions, les articles R 554-20 et suivants du Code de l’environnement imposent une déclaration d’intention de commencement des travaux.
Celle-ci doit être effectuée obligatoirement par l’entreprise qui réalise les travaux lorsque ces derniers se trouvent à proximité des canalisations et réseaux enterrés. Il s’agit notamment :
- Du réseau de canalisation de transport de matières dangereuses (hydrocarbures liquides, gaz combustibles, fluide caloporteur)
- Des canalisations d’eau
- Du réseau d’électricité ou d’éclairage public
- Des installations à destination de la circulation ferroviaire ou des voies de tramway
- Des réseaux d’acheminement des déchets de chantier
- Des installations de communications électroniques
- Des canalisations d’eau sanitaires et d’assainissement
- Installations pour prévenir les inondations
- Des bornes incendie
Cette déclaration, effectuée auprès des exploitants des réseaux, est nécessairement précédée d’une consultation du guichet unique. Celui-ci indique avec précision la totalité des canalisations ou autres installations présentes sur le territoire. Cette base de données est accessible en ligne sur la plateforme https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
À noter que le maître d’ouvrage doit, quant à lui, effectuer une déclaration de projet de travaux (DT).
Comment effectuer une déclaration d'intention de commencement de travaux en tant que particulier ?
Après avoir consulté le guichet unique, l’entreprise qui réalise vos travaux dispose de tous les réseaux à proximité de son chantier. Elle doit donc compléter la partie droite du formulaire DICT Cerfa n°14434 3 (la partie gauche étant réservée à la déclaration de travaux par le maître d’ouvrage) et le communiquer par voie électronique ou par voie postale aux exploitants des réseaux concernés.
L’entreprise précise la date de commencement des travaux et leur durée en nombre de jours. Elle doit également décrire l’emprise du chantier ainsi que les opérations qui pourraient impacter les réseaux à proximité.
Sur la base de cette déclaration, les exploitants des réseaux fournissent alors l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de ses travaux (précautions à prendre et règles de sécurité à respecter notamment).
Enfin, pendant toute la durée des travaux, l’exécutant doit conserver un exemplaire de la DICT sur le chantier.
Dans certains cas de figure, il est nécessaire de refaire une DICT. C’est notamment le cas lorsque :
- Les travaux durent plus de 6 mois
- Ils sont interrompus pendant plus de 3 mois
- Ils dépassent le délai indiqué dans la déclaration
Par ailleurs, si les travaux ne débutent pas dans les 3 mois à compter de la date de la consultation du guichet unique, la DICT n’est plus valable.
Absence de demande de DICT : quelles sanctions ?
Si l’exécutant entreprend des travaux sans DICT, il encourt une amende administrative de 1 500 €. Une même sanction est applicable lorsque l’exécutant réalise des travaux non conformes à sa déclaration ou encore s’il n’applique pas les précautions et consignes de sécurité indiquées par les exploitants des réseaux concernés.
À noter cependant qu’en cas de travaux urgents, il est possible d’être dispensé de déclaration d’intention de commencement de travaux. Cela n’est possible qu’en cas de travaux non prévisibles afin d’assurer la sécurité, la continuité du service public ou encore la sauvegarde des personnes ou des biens. Un événement présentant les caractéristiques de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) peut également justifier la réalisation de travaux sans DICT.
La dispense de DICT n’est cependant possible qu’à condition que toutes les personnes intervenant sur le chantier soient titulaires de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR). Les règles de sécurité doivent par ailleurs être respectées. À noter qu’en cas de travaux faussement urgents, l’exécutant encourt une amende de 1 500 €.
Outre la protection des réseaux et installations, la DICT permet également de protéger les différents intervenants présents sur un chantier.
