Une fois une construction achevée, il est nécessaire d’en informer la mairie. Celle-ci peut alors vérifier si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire. Voici ce qu’il faut savoir sur le certificat de conformité d’une maison.
Qu’est-ce que le certificat de conformité ?
Il s’agit d’un document administratif prévu par l’article L 462-2 du Code de l’urbanisme. Il est émis par la mairie qui certifie qu’une construction ne présente aucune anomalie par rapport au permis de construire délivré et aux règles d’urbanisme en vigueur.
La plupart du temps, le certificat de conformité est facultatif. Il n’est obligatoire que pour certains types de travaux nécessitant une vigilance accrue en matière de sécurité ou d’environnement. Il s’agit par exemple :
- Des immeubles classés
- Des immeubles très hauts
- Des immeubles recevant du public
- Des parcs nationaux ou des réserves naturelles
- Des secteurs protégés par un plan de prévention contre les risques naturels, technologiques ou miniers
À quoi sert le certificat de conformité ?
En premier lieu, il permet à la mairie de s’assurer que la maison concernée respecte effectivement les règles d’urbanisme ainsi que les conditions du permis de construire.
Le certificat de conformité est également utile lors de la revente d’une maison ou d’un immeuble de moins de 10 ans. Il permet en effet de protéger les propriétaires successifs contre les éventuels recours de la mairie concernant la construction.
En achetant une maison de moins de 10 ans sans certificat de conformité, l’acquéreur s’expose donc à des risques non négligeables. Il sera par exemple dans l’impossibilité de demander une autorisation de travaux auprès de sa mairie afin de réaliser des rénovations (agrandissement du logement, par exemple). Par ailleurs, en cas d’anomalies par rapport au permis de construire, c’est lui qui devra prendre en charge les frais de mise en conformité. Ce document doit, de préférence, être annexé à l’acte authentique de vente.
Dans le cas où les maisons ont plus de 10 ans, le certificat de conformité n’est pas obligatoire. L’acquéreur ne prend donc aucun risque à acquérir une maison qui ne disposerait pas de cette attestation.
Comment est délivré le certificat de conformité d’une maison ?
Une fois la construction d’une maison terminée, le propriétaire doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signifier la fin des travaux. Cette attestation doit impérativement être remplie par un professionnel (un architecte, par exemple) et doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé.
La mairie dispose alors d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contrôler la conformité de la construction. Passé ce délai, la mairie ne pourra plus contester la conformité des travaux. À noter qu’en cas d’absence de Daact, la mairie a six ans pour agir.
Si tout est conforme, la mairie peut délivrer une attestation de conformité. Si la visite de fin de chantier identifie des anomalies par rapport au permis de construire délivré, la mairie peut demander au propriétaire de déposer un permis de construire modificatif. Elle peut également l’obliger à effectuer les travaux de mise en conformité. Si les modifications nécessaires ne sont pas réalisables, la démolition de la construction peut être demandée par la commune.
À noter que si la mairie ne réalise pas de contrôle de conformité ou n’émet pas de réponse dans le délai imparti (3 mois ou 6 ans), le propriétaire est en droit de demander son attestation par simple courrier ou lettre recommandée. Les services de l’urbanisme ont alors 15 jours pour délivrer le document. À défaut, le propriétaire de la maison peut faire une demande auprès du préfet de son département.
