Avant de vendre son bien immobilier, le propriétaire doit obligatoirement faire établir un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce métal lourd, longtemps utilisé dans la composition des revêtements intérieurs, se révèle hautement toxique. Depuis le 1er janvier 1949, les peintures au plomb sont donc interdites. Un diagnostic immobilier permet d’informer un acheteur sur ce risque éventuel. Toutvabiens fait le point sur le diagnostic plomb (CREP) obligatoire.
Diagnostic plomb obligatoire : définition
Ce diagnostic immobilier est obligatoire avant la mise en vente ou la location de tout bâtiment à usage d’habitation (maisons et appartements) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb dans tous les revêtements d’un logement. Il s’applique aussi bien aux parties privatives habitables qu’aux dépendances à usage régulier. Les buanderies ou les garages, par exemple, doivent donc être inclus dans le diagnostic plomb obligatoire. Une fois réalisé, le CREP doit être ajouté au dossier des diagnostics annexé à la promesse ou au compromis de vente. Il doit également être indiqué dans l’acte authentique signé devant le notaire.
En l’absence du diagnostic plomb ou de fausse information transmise par le vendeur, la responsabilité de ce dernier peut être engagée. L’annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts, peuvent être demandés par l’acquéreur au tribunal judiciaire. La DGCCRF peut également infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. À noter que la responsabilité du notaire ayant procédé à la signature d’un acte authentique sans diagnostic au plomb peut également être soulevée.
Le CREP est également obligatoire dans le cadre d’une location d’un bien immobilier, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la vente. À défaut, le locataire peut demander au tribunal judiciaire l’annulation du contrat de bail, ainsi que le versement des dommages et intérêts.
Comment est réalisé un diagnostic plomb ?
Il doit obligatoirement être effectué par un professionnel disposant d’une certification Cofrac. À défaut, le vendeur encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende.
Pour réaliser son diagnostic, le professionnel examine l’ensemble des revêtements de l’habitation pouvant contenir du plomb. Il s’agit notamment des murs, des plafonds, des fenêtres et volets ou encore des portes et plinthes. À noter que ce diagnostic ne concerne pas les canalisations du logement.
Le diagnostiqueur dresse alors un constat dans lequel il indique s’il existe un risque d’exposition au plomb dans l’habitation concernée. En cas de réponse positive, il doit préciser le niveau de dangerosité, ainsi que l’état de dégradation de la surface concernée. À noter que le seuil de concentration maximal fixé par l’arrêté du 19 août 2011 est de 1 mg/cm².
Quel est le prix d’un diagnostic plomb ?
Il varie, bien évidemment, en fonction de la taille du bien concerné et du prestataire sélectionné. En moyenne, il faut compter entre 90 et 300 euros. À noter qu’il est toujours à la charge du vendeur.
Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?
Tout va dépendre de son résultat. Si le constat de risque d’exposition au plomb ne signale aucun risque ou si la concentration relevée par le diagnostiqueur est inférieure à 1 mg/cm², le diagnostic plomb dispose d’une validité illimitée. En cas de revente du logement, il ne sera donc pas nécessaire d’en effectuer un nouveau.
A contrario, si le CREP dressé par le professionnel certifié indique une concentration supérieure à la norme autorisée, celui-ci n’est valable qu’un an. En effet, le diagnostic plomb impose alors au propriétaire du bien immobilier de réaliser des travaux nécessaires afin de supprimer l’ensemble des revêtements toxiques. À noter que les professionnels intervenant dans le logement pour effectuer ses rénovations doivent obligatoirement être informés de la présence de plomb.
Enfin, si les revêtements concernés sont dans un état de grande dégradation, le diagnostiqueur ayant établi le CREP est dans l’obligation de prévenir les services préfectoraux.
Comme les autres diagnostics immobiliers obligatoires (amiante ou termites, par exemple), le CREP permet à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur le bien, ses qualités et ses défauts.
