Les propriétaires peuvent mandater une ou plusieurs agences immobilières pour vendre leur logement. Celles-ci font parfois signer une fiche de visite aux potentiels acquéreurs. Toutvabiens revient sur la définition du bon de visite, son utilité et son contenu.
La définition du bon de visite
Il s’agit d’un document présenté pour signature, par un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, conseiller immobilier indépendant), aux acheteurs potentiels lors de la visite d’un bien. Celui-ci est toujours lié à l’existence d’un mandat de vente. Il permet donc au professionnel de justifier, auprès du vendeur, qu’elle a effectivement réalisé sa mission.
En revanche, il ne doit pas être considéré comme un mandat de vente. L’agent ou conseiller ne peut, en aucun cas, réclamer une rémunération au vendeur sur la seule base de ce document signé par un acquéreur potentiel. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 considère en effet que le professionnel n’est en droit de demander une commission qu’à condition de bénéficier d’un mandat écrit et d’avoir effectivement réalisé la vente du bien concerné.
De la même façon, l’acheteur ne s’engage absolument pas à acheter le bien lorsqu’il signe le bon de visite de l’agence immobilière ou du conseiller immobilier indépendant.
À quoi sert un bon de visite ?
Le bon de visite permet tout d’abord au professionnel de se prémunir de la mauvaise foi éventuelle des vendeurs dans le cadre d’un mandat exclusif. En effet, dans ce cas, le propriétaire d’un bien s’engage à vendre uniquement via le professionnel concerné. S’il conclut la vente directement avec l’acquéreur amené par l’agent/conseiller, ce dernier est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.
Il présente moins d’intérêt dans le cadre des autres formes de mandats de vente. En cas de mandat simple, le vendeur conserve en effet son droit de vendre le bien par lui-même ou avec l’aide d’autres agences immobilières ou professionnels. Le bon de visite présente donc peu de valeur.
Ce document permet également à l’acquéreur potentiel de vérifier l’existence et la nature du mandat de vente qui lie le professionnel au vendeur. Il peut ainsi s’assurer qu’un mandat a bien été signé et que l’agent/conseiller est effectivement habilité à faire cette visite pour le compte du propriétaire.
Enfin, il sera également utilisé comme preuve par l’assurance du professionnel en cas de dégât provoqué par l’acheteur potentiel lors de la visite du bien.
Comment est rédigé un bon de visite ?
Instauré par la pratique, le bon de visite ainsi que son contenu ne sont pas légalement encadrés. Il est néanmoins préférable de préciser sur cette fiche de visite une série d’informations, afin d’éviter toute confusion.
Tout d’abord, celui-ci doit permettre d’identifier clairement la maison ou l’appartement visité. Il doit également indiquer avec précision :
- le numéro du mandat de vente signé avec le propriétaire du bien ;
- les informations concernant le professionnel de l’immobilier qui réalise la visite et qui dispose du mandat (coordonnées et numéro de carte professionnelle, notamment) ;
- les coordonnées des acheteurs potentiels qui visitent le bien ainsi que leur signature ;
- les informations concernant l’assurance de l’agent immobilier en cas de dégâts matériels lors de la visite du logement.
Il est également possible de mentionner le montant des dommages et intérêts si le vendeur ne respecte pas les conditions prévues dans le cadre du mandat de vente. Cela peut, en effet, avoir un effet dissuasif pour le propriétaire.
Enfin, il peut contenir un encart permettant d’accueillir les commentaires ou appréciations des acquéreurs potentiels. Ces informations peuvent être intéressantes pour le vendeur. En fonction des retours des visiteurs, il peut ainsi éventuellement ajuster son prix de vente ou réaliser quelques améliorations afin de vendre son bien plus rapidement.
Le bon de visite n’est en aucune façon obligatoire. Les professionnels de l’immobilier qui l’utilisent le font signer avant ou après la découverte du bien. Cela leur permet de sécuriser leur travail face à certains vendeurs indélicats.
