Pour vendre ou louer leurs biens, les propriétaires recourent généralement aux services d’un professionnel de l’immobilier. Son travail est encadré par un contrat dont la forme et le fond sont strictement réglementés. Voici ce que vous devez savoir au sujet du mandat immobilier(mandat de vente, mandat de location, etc.).
Mandat immobilier : de quoi s’agit-il ?
Régi par la loi du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972, le mandat immobilier a été rendu obligatoire par la loi Hoguet pour toutes les transactions immobilières réalisées par un professionnel de l’immobilier.
Grâce à ce contrat, le propriétaire donne à un mandataire un pouvoir sur son bien immobilier. Le professionnel peut alors agir légalement au nom et pour le compte du mandant. En contrepartie de la réalisation de sa mission, l’agent reçoit une rémunération sous forme de commission.
Il existe plusieurs types de mandats immobiliers :
- Le mandat de vente : un propriétaire souhaite vendre son bien
- Le mandat de recherche : le mandant cherche à acheter ou à louer un logement
- Le mandat de location : un propriétaire envisage de louer son bien et recherche un locataire
- Le mandat de gestion : l’agent immobilier ou conseiller immobilier indépendant a pour mission de gérer le bien, tout au long du bail
Les différentes formes de mandat immobilier
Avec le mandat simple, le propriétaire donne pour mission à l’agent de vendre ou de louer son logement. Il peut néanmoins procéder lui-même à la vente ou à la location de son bien immobilier s’il le souhaite. Il est également autorisé à confier à d’autres agences immobilières le soin de réaliser l’opération.
Au contraire, le mandat exclusif, très prisé des agences immobilières, a pour effet de confier à un seul mandataire le droit de réaliser la vente ou la location du logement. Le propriétaire ne pourra donc plus vendre ou louer à un tiers, ni confier son bien à un autre professionnel. Ce type de mandat immobilier contient une clause d’indemnisation de l’agent en cas de non-respect du principe d’exclusivité.
Le mandat semi-exclusif est à mi-chemin entre le mandat simple et exclusif. Dans ce cas de figure, si le propriétaire conserve la liberté de vendre ou louer le bien, il ne peut en aucune façon confier cette mission à un autre professionnel de l’immobilier. L’inverse est possible lors de la signature d’un mandat co-exclusif. Ce dernier est cependant relativement rare.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un mandat immobilier ?
Tous les mandats immobiliers doivent être écrits et signés par les parties avant le commencement de la mission du professionnel. Certaines mentions doivent par ailleurs apparaître. Il s’agit de :
- L’identité des parties : les coordonnées du propriétaire mais également toutes les informations concernant le professionnel de l’immobilier doivent être précisées. Il s’agit de son nom, son adresse, son numéro de carte professionnelle ou encore de la chambre de commerce et de l’industrie qui lui a délivré. Le nom et l’adresse de sa garantie financière devront aussi apparaître.
- L’objet du mandat : il faut inclure une description du bien concerné, la forme du mandat ainsi que la mission exacte de l’agent immobilier ou conseiller immobilier indépendant.
- Les pouvoirs du mandataire : le mandat doit préciser si l’agent peut signer un compromis de vente ou encore réceptionner des fonds.
- Le prix du bien : il s’agit d’une évaluation du montant souhaité par le vendeur.
- Les conditions de reddition des comptes : le mandat doit indiquer la manière dont l’agent doit rendre des comptes sur l’avancement de sa mission au propriétaire.
- La rémunération du professionnel de l’immobilier : la commission correspond à un pourcentage du prix de vente du bien ou à un montant défini en fonction du loyer.
- La durée du mandat : elle ne peut jamais être perpétuelle. Une reconduction tacite peut également être prévue. Une date butoir doit enfin être mentionnée pour mettre fin définitivement au mandat.
Enfin, le contrat doit indiquer obligatoirement le numéro d’inscription sur le registre des mandats tenu par l’agent immobilier ou le conseiller immobilier indépendant.
L’oubli d’une mention obligatoire rend le mandat immobilier nul. Le professionnel ne pourra pas percevoir sa commission. Par ailleurs, si un mandat est conclu en ligne ou au domicile, le propriétaire bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
